Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte liquidation de partage des intérêts patrimoniaux de M. F... I... et de Mme S...

G..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Pièces auto gaz, ont formé le pourvoi n° C 19-14.062 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2019 par la cour d'appel de Nancy

Michel C..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société SOCOVILA, défendeurs à la cassation ; M.

C..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , [...], prise en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société SRI, défenderesses à

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 La société Pièces auto gaz, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur amiable G...

social de la société Toul Béranger, débitrice d'une somme non négligeable envers les époux [I] ; qu'il résulte de l'instruction du dossier, telle que révélée par les éléments soumis à la

X... et la société Christophe Mandon, cette dernière agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme X..., ont recherché la responsabilité du notaire et du Crédit mutuel pour avoir

exercées par la Banque nationale de Paris, actuellement dénommée BNP Paribas (la banque) à l'encontre de la société Domaine de Ribauté, prise en la personne de son liquidateur amiable, assistée en appel

Jean-Marie X..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de la société garage X...Jean-Marie, contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Odette Z..., veuve A..., domiciliée à Béziers (Hérault), ...

la loi du 13 juillet 1967 ne s'appliquent pas en cas de liquidation amiable ; qu'il s'ensuit que la société Pradoni était valablement représentée par son liquidateur ; Attendu, en second lieu, qu'ayant

X... et Y... étant nommés liquidateurs (les liquidateurs) ; que, la société Holco ayant fait l'objet d'un redressement fiscal, a recherché la responsabilité des liquidateurs en invoquant leurs négligences

pour elles de démontrer l'intérêt collectif qu'elles seraient supposées défendre ; qu'en s'abstenant de caractériser l'intérêt à agir de ces fédérations qui ne se confond pas avec l'intérêt à agir de

pertes subies ainsi que des dommages-intérêts pour manquements du franchiseur à ses obligations ; que la société Mexx ayant été mise en redressement judiciaire, la société Enzo 131 a repris l'instance

subies ainsi que des dommages-intérêts pour manquements du franchiseur à ses obligations ; que la société Mexx ayant été mise en redressement judiciaire, la société Enzo 194 a repris l'instance à l'égard

qu'à la fin des opérations de liquidation, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la société Cofradim ne s'était pas engagée à payer la somme de 230 000 francs mais seulement les frais de cette

indemnité de résiliation de contrat ; que la société Le Relais ayant été mise en liquidation judiciaire, M.

[H] [D], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de liquidateur amiable de la SCI Savoie Québec, 4°/ à la société Entreprise compagnie Duo énergie, dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation

Y... et la SCP Ronsseray Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, à verser à la société Soclaine une somme de 261 916 euros en réparation du préjudice par elle subi, l'arrêt attaqué retient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Henri Fabre, société civile immobilière, dont le siège