civile et de l'AVOIR condamné à payer à ces derniers la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et aux entiers dépens de première instance et d'appel

Marcel X... après exécution du legs à titre particulier, mais seulement une quote-part déterminée de ces biens, de sorte que ces deux associations avaient la qualité de légataires à titre universels et

subsidiaire, indemnisation par les notaires du préjudice subi en raison de la perte de son droit de propriété sur la cour ; que les époux Z... ont assigné en intervention forcée les époux Y... ainsi que

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du Code civil ; 5°) ALORS QUE, subsidiairement, le tiers qui a fait des constructions sur un fonds qui ne lui appartenait pas est créancier

récognitif de la servitude émanant du propriétaire du fonds asservi, la cour d'appel a violé l'article 695 du code civil ; ALORS subsidiairement QUE le titre constitutif de la servitude, à l'égard

X... était nul, en ce qu'il reposait sur la dénonciation de faits de harcèlement moral au sein de l'entreprise, la cour d'appel s'est fondée sur des faits qui ont formé la base commune de l'action publique

selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 17 octobre 2006), que la Société d'économie mixte d'équipement et de rénovation de Clichy-la-Garenne (Semercli) n'ayant pas répondu à la demande d'offre d'indemnité formée

subsidiaire par l'employeur (erroné en son récapitulatif en ce qu'il ne retient pas au titre du salaire qui aurait dû être perçu les gratifications et primes), il est dû à la salariée au titre des heures

de rappel de salaire pour la période du mois d'octobre 2010 au mois d'avril 2014, * 562,58 euros à titre d'incidence des congés payés sur rappel précité, - A titre subsidiaire, si la cour devait considérer

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de Madame X..., et de l'avoir condamnée à payer à la société Record Bank la somme de euros à titre

, Mme Y... se bornait à solliciter la réformation du jugement entrepris, sans demander la déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

et déclarer la cour d'appel incompétente et que celui-ci n'aurait pas entendu rétracter la mesure conservatoire garantissant la créance litigieuse, et qu'en décidant le contraire la cour d'appel aurait

G..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° C 19-14.039 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant à M.

, pour constater l'effet dévolutif de l'appel formé par M.

a de plus fort violé l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel et l'article 6 du décret n° 2011-361 du 1er avril

B..., et demandait la réformation de ce jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'intervention volontaire de ce dernier ; qu'elle n'avait pas formé de demande d'intervention volontaire devant la

De même le pourvoi formé contre l'arrêt et examiné par la Cour de cassation n'a en rien altéré le raisonnement de la Cour d'appel dans cette décision sur les sommes auxquelles devait s'appliquer le taux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée. 8.

temporaire puisqu'elle n'empêchait pas que la demande fût de nouveau formée en introduisant une nouvelle instance, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2243 du code civil, ensemble les principes