Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque), la somme de 2 406 702 francs, outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 10 juillet 1986, en exécution d'engagements de caution

La caution est solidaire et l'intégralité des causes d'interruption de prescription faite à l'encontre du débiteur et des autres cautions interrompt le délai de prescription à l'égard de chaque caution

cautions, des actionnaires de la société Holdar avaient accordé leur caution personnelle en garantie des engagements de certaines filiales ; que la reprise de ces engagements par le groupe Caillé est

X... avait, dans sa lettre du 1er décembre 1993, confirmé "ses engagements de caution", M.

Jean-Luc Y..., notaire à Paris (1er), le 25 février 1983", s'est portée caution solidaire du remboursement à hauteur de 61 % d'un prêt de 31 000 000 francs consenti par la Caisse régionale de Crédit agricole

interjeté contre ce jugement, un arrêt du 27 octobre 2010 a condamné la SCI à payer à la société Hervé la somme de 296 453,33 euros et fixé le point de départ des intérêts au taux des obligations cautionnées

Aux termes de ce texte, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

durée de deux ans, accordé par la banque Joire Pageot et Martin, dénommée ensuite banque des Flandres et, désormais, Flandres contentieux (le chef de file), garanti par un privilège de deniers et la caution

contestée le nantissement des actions de la société Galerie Charles et André X... qu'ils détenaient ; que, s'agissant d'actions non cotées en bourse, le trésorier de Montaulin a exigé en outre une caution

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Mans, méconnu l'autorité de chose jugée s'attachant à un précédent arrêt du 22 juin 1993, qui avait débouté cet organisme de son action dirigée contre la caution

» La SAS Hannotin Avocats a déposé des observations écrites pour la société Compagnie européenne de garanties et cautions.

prêt de la Banque Nationale de Paris (BNP) et de la société Natiocrédibail ; que, le 1er août 1988, celle-ci a donné son accord pour un financement sous forme de crédit-bail, garanti par des cautionnements

promesse d'affectation hypothécaire portant sur l'immeuble appartenant à la filiale pour garantir les crédits consentis à la société mère à concurrence de 13 000 000 francs ; que l'acte notarié de cautionnement

de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, en suppression de certaines clauses des actes de cautionnement comme illicites ou abusives ; Sur le premier moyen : Attendu que la

moyennes entreprises (CEPME) a consenti à Mme Eric X... un prêt de 400 000 francs destiné à la création d'un fonds de commerce; que ce prêt était garanti par un nantissement dudit fonds et par le cautionnement

de la clause de garantie ainsi que la banque en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir, dans la

B... apprit que le prix restait bloqué, pour le motif que la banque prêteuse exigeait, en plus des garanties prévues à l'acte, la caution de l'Union des Brasseries, à hauteur de 10 %, et que les époux

ses engagements et que la société Lyomat a été mise en liquidation des biens par jugement du 25 avril 1984 ; que les sociétés JCB ont alors demandé au CCF de payer le montant des lettres de changes cautionnées

procédure pénale, qui lui permettent de placer sous contrôle judiciaire une personne mise en examen en tout état de l'instruction, sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application