aux allégations du moyen, les juges du fond ont relevé que la comparaison des états de frais fournis par l'employeur et les justificatifs produits par M.

Sur les deux moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, selon les juges du fond, Mme A... a, par acte du 29 août 1983, fait donation à son fils, Charles Y...

la rixe et le licenciement de Georges Y... le 26 novembre 1984 et que, dès lors, il y a lieu de réparer le préjudice pour perte d'emploi invoqué par la victime ; Attendu qu'en l'état de cette appréciation

de violation de la loi, manque de base légale, dénaturation des conclusions et défaut de motifs, les moyens ne tendent qu'à contester l'appréciation souveraine des juges du fond qui, pour débouter Mme

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COMPTOIR CENTRAL DES TEXTILES (COGETEX) dont le siège social est à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône) ..., en cassation d'un jugement

de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 270 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section industrie), au profit de la société Chavanne-Ketin, groupe Usinor-Sacilor

Godinho placée en liquidation judiciaire, dit que la garantie de la société Lilloise d'assurances ne pouvait être recherchée en sa qualité d'assureur de la société DCTI, dit que les époux X... étaient fondés

en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la nécessité de remplacer définitivement M.

Bernard, Francis A..., demeurant au lieudit "La Landes" à Chailland (Mayenne), 3°/ Le Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ...

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un harcèlement moral relève de l'appréciation souveraine

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande, reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés

qu'elle en a exactement déduit que cette faute engageait la responsabilité du praticien ; Attendu, ensuite, que la fixation de la durée de l'incapacité temporaire totale de travail relève de l'appréciation

1606 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs de dénaturation, de défaut de motifs, et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations et appréciations

X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que sous couvert de griefs non fondés

de la rémunération", en "violation des dispositions de l'article A-4 du Protocole relatif à l'intéressement du personnel soumis au statut commercial", et que "c'est postérieurement à l'audience de jugement

recherche qui ne lui était pas demandée ; Attendu, d'autre part, que les déclarations de la Siem, non consignées dans des conclusions, constituaient seulement un élément de fait dépendant de l'appréciation

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de