AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 296 F-D Pourvoi n° X 21

qui a dénaturé les termes du litige, aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en fixant l'indemnité journalière à 100 % du traitement journalier de base,

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 2018), M.

[...] , contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solvay France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements R.

retient que la fixation du prix n'a pas procédé d'un échange de consentements, mais d'une référence implicite au jugement fixant l'indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, dont le siège est ...,

Z... fait grief à l'arrêt, après avoir jugé qu'il avait financé seul la majeure partie du prix d'acquisition de l'immeuble, d'une part, d'avoir limité à 46,823 % de la valeur de ce bien sa créance à l'encontre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005), que M.

d'un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... aux prestations en espèces de l'assurance maladie française par un arrêt de travail survenu au cours d'une période d'indemnisation du chômage commencée en Suisse et poursuivie en France, la cour d'appel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° A 24-15.115

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011 et de limiter le montant de l'indemnité pour repos

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi, des indemnités de chômage servies au salarié, du jour de son licenciement jusqu'au jour de la décision, dans la limite de six

R..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité due à M. S...

X... sur la communauté en vue de financer l'achat d'un pavillon par sa compagne, Mme A..., selon acte notarié du 19 septembre 1980, l'arrêt retient que même déduction faite de l'impôt sur le revenu, M.