5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, article 197 du code de procédure pénale ; défaut de base légale, violation des droits de la défense ; Vu les article 197

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en affirmant que la valeur des parts cédées ne pouvait être, selon les statuts, que celle retenue par l'assemblée générale antérieure à la

détention provisoire, sans que l'article 802 du code de procédure pénale ne soit applicable ; qu'en jugeant le contraire, pour, après avoir relevé que M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel à cette Convention, 1382 du Code civil, 222-19 du Code pénal, 1, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 591 et 593 du

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 19, 591, 593 et D. 11 du Code de procédure pénale, ensemble le principe

Tel que suggéré par la société Optima concept, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11.

802 du Code de procédure pénale, entraîner la cassation de l'arrêt dès lors que, s'agissant d'un débat portant sur les intérêts civils, il n'est pas démontré, ni même allégué que cette irrégularité ait

784 devenu l'article 803, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 907 et 784, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019

(l'association) et sa présidente, Mme E..., ont sollicité, sur le fondement des articles L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle et 809 du code de procédure civile, à titre conservatoire, la remise

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 3 ) aux termes de l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, une provision peut être accordée au créancier dans le cas où l'existence

808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le conflit opposant Mlle Dominique X... aux autres enfants d'André X... faisait

498 et 801 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu les articles 498 et 801 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'appel

a dénaturé le sens clair et précis des conclusions dont elle était saisie, violant ainsi l'article 4 du même Code ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résulte du dispositif de son précédent arrêt du

809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 3°/ que le seul défaut de payement de l'indemnité de l'article 815-9, alinéa 2, du code civil ne prive pas l'indivisaire de son droit de jouissance du bien

809 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se fondant encore, pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance inopérante qu'il résultait d'un arrêt de la cour d'appel du 3 septembre 2012 que

Y... qui ne comportait pas la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du code civil et dont les mentions dactylographiées étaient imprécises quant aux conditions du contrat cautionné, valait comme

808 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et 25 des statuts ; et alors enfin, que la cour d'appel ne pouvait non plus, en l'état des pouvoirs dévolus à Mme C... par les statuts pour

809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, l'absence de motifs sur la nature des articles interdits prive l'arrêt de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code

la violation des articles L. 221-9, 1 , et L. 221-17 du Code du travail, L. 212-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que