LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 octobre 2007),

Y..., intervenu en violation des dispositions du Code du travail relatives au licenciement, était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu

des salariés aux résultats de l'entreprise (article L. 3322-2 du code du travail) ou à l'appréciation de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi (article L. 1235-10 du code du travail) ; qu'il en

F... p.13 et arrêt attaqué p.3), la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner tous les manquements de

contractuelle est réputée « exécutée de bonne foi » (L 1222-1 du Code du Travail et 1134 du Code Civil) ; Mais attendu que le contrat de travail français n'est pas conforme au Code du Travail (pas

qu'elle avait réalisé le raccordement ERDF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable

L.3171-4 du code du travail.

allégations, il n'est nullement établi que de licenciement soit motivé par des faits de harcèlement ou par leur dénonciation faite de bonne foi ; qu'aux termes de l'article L. 1235-1 du code du Travail

du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du

Les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner à l'Association de rembourser les allocations de chômages versées au salarié

de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ que ne saurait suffire à caractériser une situation de harcèlement moral

L. 1132-1 et L. 3221-2 du code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal ».

L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; Alors 3°) et subsidiairement que les attestations ou certificats qui ne rapportent pas des faits dont leurs auteurs

L.1235-1 et L.1331-1 du code du travail.

X... n'avait renoncé ni au solde du prix ni au prix de cession lui-même, la cour a dénaturé les contrats précités, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 5°) ALORS QUE l'article 6 B des garanties

Z... une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L.1l32-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

L. 1235-3 du Code du travail ; que Mme X... ne donne aucune justification de sa situation postérieurement à la rupture, se contentant d'indiquer que compte tenu de la dégradation de son état psychologique