Mais sur le moyen relevé d'office, mis dans le débat Vu l'article L. 450-4, alinéa 12, du code de commerce : 8.

par la société Miramar et les SCI, n'avait à se prononcer ni sur la régularité, au regard de l'article 49 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-42 du Code de commerce, de l'instance ayant

46 du décret du 23 mars 1967) et d'être intentée dans le délai de trois ans à compter du fait dommageable (article L. 225-254 du code de commerce) ; qu'au cas d'espèce, force est de constater que la preuve

W..., épouse E... ; Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 1844 7° du code civil et les articles 125 et 615 alinéa 2 du code de procédure civile : 1.

132-1, 132-20 et 132-24 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale : 8.

615 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; que selon l'article

Le moyen est pris de la violation des articles L.450-2 et L.450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 10.

Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

L.614 -15 du CPI, jusqu'à ce que le brevet français cesse de produire ses effets aux termes de l'article L.614-13 du CPI ou jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet européen sera rejetée, retirée

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles L. 450-4 du code de commerce, 56 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi

ceux de l'article L. 450-4 du code de commerce. 11.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 8221-5 du code du travail. 2°/ que, d'autre part, et en tout état de cause, en déclarant les prévenus coupables de dissimulation de l'emploi

[E] et non de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où elle statuait, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 670-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

111-3 du code pénal, ensemble l'article L. 249-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 7.

à leur permettre de rembourser sans difficulté la somme prêtée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que, dans le dispositif de

L. 442-6, I, 2° du code de commerce et ayant condamné cette société à payer à la société Carrefour la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la vente d'un