L. 3211-3 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3211-3, alinéa 3, du code de la santé publique : 15.

L. 122-14-4 et L 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la société SEIA a méconnu son obligation de reclassement à l'égard de M.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, 1 / que l'article L. 321-6 du Code du travail prévoit que la proposition d'une convention de conversion peut être faite au salarié au

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 3 / qu'en se contentant d'affirmer que cette situation qui selon elle pouvait s'avérer ponctuelle ne caractérisait pas nécessairement une menace sans même

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si postérieurement à la distribution de dividendes sur l'année antérieure, la décision imprévisible

Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient

L. 122-14-3, L. 321-6 et L. 511-l du Code du travail, posait en règle que la proposition d'adhésion à une convention de conversion n'avait pas à être motivée ; qu'en déclarant que le licenciement de ces

L. 321-4-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-4 de ce Code ; Attendu que le salarié dont le licenciement et nul et qui ne demande pas sa réintégration ne peut prétendre qu'au paiement

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est tenu de proposer les postes disponibles dans les entreprises du groupe avec lesquelles une permutation de personnel est possible

L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que l'obligation pour l'employeur de reclasser le salarié dont le licenciement est envisagé postule l'existence d'un emploi disponible au sein de l'entreprise

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la suppression de poste pour motif économique suppose que le salarié ne soit pas remplacé dans le même emploi ou sur son poste après son congédiement

liées à l'information des salariés concernés, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-15 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des termes de l'arrêt

X... suite à un réajustement des effectifs de la société et donc à une réorganisation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déclarant qu'aucun

L 122-14-3 et L 321-1 du Code du travail et alors, selon le second moyen, d'abord, que lorsque l'employeur fait partie d'un groupe d'entreprises dont les activités ou l'organisation permettent d'effectuer

L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 4 ) que, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, l'employeur n'est tenu d'établir et de mettre en oeuvre un plan social que

L. 122-14-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que seule la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; Et attendu, ensuite, que les juges du fond, auxquels il appartient

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et suivants du Code du travail et 48 de la convention collective nationale des banques ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail de la salariée

prévues au troisième alinéa de l'article L. 321-6 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ; les dispositions de l'article L. 122-14-3 sont applicables à l'ensemble de ces litiges" et que