Elle est remise au travailleur à son départ de l'établissement, quel qu'en soit le motif » ; Qu'enfin, l'ancien article R. 4412-58 du code du travail, créé par le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, qui

(AR du 4 juin 1997) (pièces 1-6 et 1-7) ; que la société Starun a été créée le 21 juin 1996 sous forme de société anonyme au capital de 250 000 francs, que le siège était fixé ..., et que lors de la création

la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société X-Gil Full System aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés BTSG, FHB et B... , ès

Il a été élu délégué du personnel suppléant le 4 juin 2013 puis délégué du personnel le 2 juin 2016. 2.

L. 462-5 ancien du code de commerce pris dans sa rédaction applicable le 12 novembre 2007 étaient contraires à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 4°/ que le

12 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997, de financement de la sécurité sociale pour 1998, devenu l'article L.245-6-1 du code de la sécurité sociale, a créé une taxe sur les ventes directes réalisées

E..., a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen du pourvoi n° J 14-21. 960 de la société Axa France IARD : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que

(AR du 4 juin 1997) (pièces 1-6 et 1-7) ; que la société Starun a été créée le 21 juin 1996 sous forme de société anonyme au capital de 250 000 francs, que le siège était fixé 9, rue Chauchat à Paris 9ème

Y..., la défense fait état du fait que le maire tient de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions et également de retirer

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile.

L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 2°) ALORS QUE dans sa déclaration du 5 octobre 2015, Monsieur L... avait déclaré au passif du redressement judiciaire

L. 442-2 (devenu l'article L. 3324-1) et R. 442-2 (devenu l'article D. 3324-1) du code du travail ; 2.

E... en date du 24 octobre 1984, que sa mère a eu en sa possession des instruments anciens de musique, elle ne verse aux débats pour justifier de la vente attestée, aucun document émanant de l'acquéreur

Y... : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M. X...

Y..., placé sous mandat de dépôt le 4 juillet 2013, a été renvoyé, par un arrêt de mise en accusation du 21 avril 2015, devant la cour d'assises de Vaucluse sous l'accusation de vol qualifié et délits

En application des dispositions de l'article L 122-3-13 du code du travail alors applicable, M.

[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.

L'article L13-14 devenu l'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick H..., dirigeant de la société Prolig, a négocié auprès de Patrick D..., Georges V..., Claude XA..., Jean-Marc S..., Alexis N... et Bernard T..., ch

où elle statuait, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code Civil dans sa version applicable au litige ; 2°) ALORS QUE le