diplômes ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement qui a retenu que le licenciement de Monsieur Sylvain X... repose sur une cause réelle et sérieuse et a rejeté sa demande fondée sur l'article

Mais la cour relève que ces quelques articles et ce diplôme ne sauraient suffire à caractériser un contrat de travail. En l'espèce, la cour constate que M. L...

Les dispositions de l'article L. 1235-1 sont applicables à l'ensemble des litiges ; les indemnités prévues à l'article L. 1235-3 le sont également sous réserve des dispositions de l'article L. 1235-5.

L.1235-5 du code du travail.

Les dispositions de l'article L. 1235-1 sont applicables à l'ensemble des litiges ; les indemnités prévues à l'article L. 1235-3 le sont également sous réserve des dispositions de l'article L.1235-5.

L. 1235-1 et L. 1235-5 du Code du travail, ensemble l'article 1382 du Code civil et le principe de réparation intégrale ; 3°) ALORS QUE la cour d'appel, qui retient que le salarié a subi un préjudice

X... a effectivement perçue ; que conformément à l'article L. 1235-5 du Code du travail, et au regard notamment des justificatifs de revenus produits par M.

effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que Mme Y... qui était employée dans une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés peut prétendre, en application de l'article

de ce chef ; sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que monsieur X... qui, à la date du licenciement, comptait moins de deux ans d'ancienneté a droit, en application de l'article

fondement des dispositions de l'article L. 1235-5, le remboursement par l'employeur, de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié par les organismes concernés, du jour du licenciement

expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à Mme X..., en application de l'article

D... suite au licenciement abusif : En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'indemnité à laquelle peut prétendre le salarié d'une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés

L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la promesse d'embauche était conditionnée à l'obtention, en ce qui concernait

pendant la période d'essai, il convient de débouter le syndicat CGT Intertechnique, se substituant à Mme X..., de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif sur le fondement de l'article

en résulte que l'absence n'était pas injustifiée que le licenciement se trouve dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'indemnité compensatrice de préavis est due ; que par application de l'article

à concurrence de 0, 80 à 0, 83 ; 3. 2 repos compensateur de remplacement, - article 4 : répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation de l'activité, - article 5 : repos quotidien.

1134 et 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail.

En application des dispositions de l'article L 1235-5 du Code du Travail, au regard de l'ancienneté du salarié, du préjudice subi et des circonstances de la rupture tels qu'ils résultent des pièces produites

à ce qu'allègue le salarié, la rupture du contrat est intervenue sans que celui-ci ait plus de deux ans d'ancienneté, de sorte que le préjudice subi par lui doit être réparé dans les conditions de l'article

L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la promesse d'embauche était conditionnée à l'obtention, en ce qui concernait