des indemnités journalières réduites à compter du 23 avril 2000 à la suite d'un rapport d'expertise retenant une incapacité partielle de travail ; qu'entre temps, Mme X... a été victime d'une chute le 22

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 février 2023), M. [X] et Mme [R] ont vécu en concubinage de 2004 à 2018. 2.

2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et par fausse application l'article R 242-5 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que, subsidiairement, le préjudice d'une partie

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

REJET du pourvoi formé par : - P-P, contre un arrêt en date du 22 janvier 1985 de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles qui, dans des poursuites dirigées contre lui du chef de diffamation

L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, ensemble l'article 1234 du code civil, dans

54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée au n° 5 Street 285

35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Montlignon n'avait pas produit au passif de la liquidation des biens

En effet, il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'intéressé a subi une contrainte physique pendant la période litigieuse. 22. Ainsi, le grief doit être écarté.

Par un arrêt du 18 janvier 2024 (C-531/22 ECLI:EU:C:2024:58 Getin Noble Bank), la CJUE, précisant cette jurisprudence, a dit pour droit que l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7, paragraphe 1, de la

DONT L'ALINEA 3 STIPULE QUE LES HEURES EXECUTEES ENTRE 22 HEURES ET 6 HEURES DU MATIN DONNENT LIEU A UNE "MAJORATION DE 35 % S'AJOUTANT AUX EVENTUELLES MAJORATION LEGALES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES"

mai 1988 ; que l'article 29,12° de la loi exclut du bénéfice de l'amnistie les infractions prévues par les articles 17, 31, 34 35 et 52 de l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation de Patrick H..., pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal

Par sa décision n° 22-D-22 du 30 novembre 2022 relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur de la vente des droits de diffusion télévisuelle de compétitions

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, ensemble l'article 2 du

des dispositions de l'article R. 237-1 du Code du travail que les règles de coordination de la prévention fixées par les articles R. 237-4, alinéa 3, R. 237-6, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-22 devaient

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 février 2002, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 22 500 euros d'amende, a ordonné, sous

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SAUNIER DUVAL, QUI AVAIT EXECUTE DIVERS TRAVAUX DANS UN HOPITAL

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, ensemble l'article 2 du Code