nouvelle astreinte ; que M.

est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter" et que "l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée

Sur l'astreinte : En application de l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 qui dispose que : « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision... ».

paie ; qu'un jugement du 6 septembre 2001 ayant condamné l'employeur à remettre des bulletins de salaire portant cette qualification pour la période du 1er février 1992 jusqu'à cette décision, sous astreinte

, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2006, qui a prononcé sur sa requête en difficulté d'exécution et en reversement ou dispense d'astreintes

K... et a assorti d'une astreinte la condamnation prononcée à l'encontre de M. I... ; qu'en affirmant, pour déclarer abusive l'action tendant à la liquidation de cette astreinte, que MM.

de 10 euros par jour et par document dans le délai de 15 jours à compter de la notification de ce jugement, D'AVOIR réservé au conseil de prud'hommes de Meaux le droit de liquider l'astreinte ordonnée

conservation par le débiteur de l'obligation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Paris avait par arrêt du 3 avril 2019, condamné l'employeur à produire divers documents concernant 19 salariés, sous astreinte

exactes de prises d'échelon et de grade et la mention de l'emploi du demandeur et ce depuis le 1er février 1983 pour la qualification et le 1er janvier 1985 pour le grade et les échelons, le tout sous astreinte

et condamné les exposants à payer la somme de 7.000 euros au titre de l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 9 février 2015, AUX MOTIFS QUE aux termes des articles L. 131-2 et L.131-3

tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 novembre 2009), qu'un arrêt d'une cour d'appel du 23 mai 2007 ayant condamné la société Pierre Edouard finance, sous peine d'astreinte

[P] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte.

La société fait grief à l'arrêt de dire que l'arrêt du 19 septembre 2007, ayant ordonné une astreinte de 100 euros par jour à son encontre, signifié le 1er octobre 2007, était définitif depuis le 5 décembre

, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif et que, selon l'article L. 131-4, alinéa 1er, le montant de l'astreinte provisoire est apprécié en tenant compte du comportement de celui à qui

provisoire fixée par le jugement du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare le 11 avril 2013 à titre définitif, pour la période du 7 mai au 20 novembre 2013, à la somme de 450.000 euros et d'

A..., pour infraction au code de l'urbanisme, à une amende de 5 000 euros et notamment ordonné la mise en conformité de l'ouvrage avec le permis de construire du 3 juillet 1998, sous astreinte ; qu'alors

que, par un premier arrêt, du 23 mai 1985, devenu définitif, la cour d'appel a ordonné, sous astreinte de 50 francs par jour de retard, la démolition partielle d'un entrepôt que Gérard X..., déclaré coupable

, qu'il résulte de l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, devenu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, que l'astreinte

l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard provient, en tout ou partie d'une cause étrangère ; Attendu que

SPI, cependant que la question de la liquidation de l'astreinte provisoire fixée par le jugement du 17 juin 2003 avait déjà été définitivement tranchée, la cour d'appel a violé les articles 122 et 480