que l'article L. 3121-44 quant à lui, précise que le « nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 ne peut excéder deux cent dix-huit jours » ; qu'il

En cas de réduction du temps de travail équivalent à 23 jours de repos annuel, ils bénéficient de jours de repos supplémentaires au nombre de 10 par période de 12 mois consécutifs » ; que le contrat de

MOYEN : VU L'ARTICLE L. 223-16 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 AVRIL 1949 RELATIF AU REGIME DES CONGES PAYES DANS LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QUE, SELON

par année de présence en tant qu'inspecteur si le nombre de ces années est inférieur à 10... " ; que selon l'article 66b2 de la même convention : " Par année de présence dans l'entreprise, il faut entendre

a travaillé 24 jours dans l'année, que les salariés ayant moins d'un an, mais plus d'un mois de présence, bénéficient d'une allocation au minimum proportionnelle au nombre de mois de présence ; que les

travail effectif moyen et attribué aux vendeurs 24 "jours ouvrés de repos spécifique" rémunérés pour chaque période annuelle, du 1er septembre au 31 août de l'année suivante ; que l'article 2.3 de l'accord

F... et G... modifiaient certains critères tels que le niveau de contrôle technique, la destination du bien, le catégorie de l'ouvrage, le nombre de maisons individuelles, le nombre et le prix des maisons

de montres installées et attendra le 15 janvier 2013 et les jours suivants pour s'inquiéter du nombre de bracelets fournis et faire remarquer que le chiffre de 4.050 bracelets n'avait jamais été atteint

congés payés, mais pas au calcul des heures supplémentaires ; que la société MSD faisait valoir en conséquence qu'il convenait de déduire des décomptes présentés par la salariée les jours de congé, jours

Au cas où le salarié ne bénéficierait pas d'un congé annuel complet, le nombre annuel de jours travaillés sera augmenté, pour l'année considérée, du nombre de jours de congé auxquels il ne pourrait prétendre

X... faisant valoir que ne pouvait être prise en compte dans le calcul définitif de la cotisation due au titre de l'année 1995 la rémunération de son activité de garagiste exercée du 1er janvier au 31

civile, les congés devaient être pris de début juin de l'année N à fin mai de l'année N +1, de sorte que la société ne pouvait connaître, à l'avance, le nombre de jours de congés payés pris par chaque

sur l'année est d'une durée non comptabilisable en journée et en demi-journée, la retenue opérée doit être identique à celle pratiquée pour toute autre absence d'une même durée ; Attendu, enfin, que

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société [...]

de jours de travail sur l'année s'établissant à 218 jours pour un droit à congés payés complet.

Les décomptes seront donc rectifiés sur ce point en divisant le nombre de jours embarqués par 30,41 et en multipliant par 169h pour calculer la durée totale de la mission hors heures supplémentaires.

crédités d'un jour de congé supplémentaire ou reçoivent, en sus du salaire habituel, le salaire d'une journée.

II n'est pas contesté que les congés payés étaient calculés de la manière suivante: 1I12ème du total des salaires bruts des 12 derniers mois x le nombre de jours d'absence ou, salaire fixe brut mensuel

au motif de l'éventuel versement d'une prestation de compensation à un handicap ; qu'en considérant le nombre de jours d'hospitalisation durant cette période, ce préjudice doit donc être indemnisé comme

en cours au 31 mars de l'année suivante de 27 jours de congés payés, déterminés sur une période de référence allant du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours ; qu'un accord du