remboursement exercée par la CPAM du DOUBS soit déclarée irrecevable et d'avoir fixé la créance de la CPAM du DOUBS à l'égard de la liquidation judiciaire de la société EMT 25 aux arrérages échus et capital

l'assiette du recours des organismes sociaux ayant servi des prestations ; que ces derniers ont été amenés à servir au titre des indemnisations diverses 451 069, 30 francs suisses, et à constituer un capital

représentatifs des rentes et les capitaux correspondant aux accidents mortels, calculés selon les modalités prises en application de l'article L 242-5.

L'employeur ayant refusé de rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la caisse) le capital représentatif de la majoration de la rente versée au conjoint survivant, celle-ci a fait

du 30 mai 2011, une mention manuscrite précisant «la rente ne sera mise en paiement qu'après récupération totale de l'indemnité en capital versée initialement » ; que la caisse régionale d'assurance

exercé par le salarié au terme d'une instance à laquelle elle n'a pas été partie ; que la caisse ne peut prétendre, en cas de reconnaissance de faute inexcusable, récupérer auprès de l'employeur un capital

La valeur du risque comprend les capitaux représentatifs des rentes notifiées au cours de la période triennale de référence aux victimes atteintes, à la date de consolidation initiale de leur état de santé

cotisations avaient été payées au régime général de base allemand, a été évalué par l'expert à la somme de 7 023 euros par an ; qu'en fonction de son espérance de vie à l'âge de 65 ans (18,2 ans), le capital

pénale, un tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, et pour obtenir de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne le capital

, sans pour autant fixer elle-même le montant correspondant au capital représentatif de la majoration de la rente que la CPAM pourrait récupérer auprès de l'employeur ; qu'en s'abstenant de le faire, la

un préjudice professionnel exactement calculé sur la base d'une perte nette de 314,09 euros soit un capital représentatif de 87 955,25 euros et la Cour fixera en conséquence ce poste de préjudice à 88

B... la somme de 1 905 759,76 euros et une rente annuelle de 144 000 euros, à compter du 18 décembre 2014, à concurrence du capital représentatif d'un montant de 2 504 893,21 euros, toutes autres dispositions

représentatif de la majoration de rente ainsi que les indemnités réparant les préjudices extrapatrimoniaux ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à

X... lui soit déclarée inopposable et que, par conséquent, les capitaux représentatifs de rente indus soient écartés du calcul de ces taux de cotisations ; que ce recours de la société Brancher avait pour

Y... est fondé à solliciter une majoration de rente à son maximum sur la base de la décision judiciaire ayant fixé le taux à 30% étant acté l'abandon à l'audience de sa demande de capitalisation de la

[J] n'invoque aucun frais de cette nature restés à sa charge et ce poste de préjudice peut donc être évalué à 21.325,94 ?

à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la maladie déclarée par Monsieur X... était due à la faute inexcusable de son employeur la société BAYER CROPSCIENCE, d'avoir ordonné le doublement du capital

Par ailleurs, le doublement du taux s'applique à la rente allouée et non au capital servant de base à son calcul.

a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de suppression de la rente compensatoire et, subsidiairement, d'une demande de substitution d'un capital à cette rente ; Attendu que M.

eu égard à la valeur du point de rente limité à l'âge de 18 ans ; "aux motifs que le préjudice des deux enfants mineurs doit être apprécié en fonction de l'assiette des revenus du ménage 146.890,96