grief à l'arrêt de la débouter, par confirmation du jugement entrepris, de ses contestations dirigées contre les saisies conservatoires des 4 et 20 janvier 2017, de rejeter la demande de mainlevée de

indépendamment de toute notion de brevet ou de contrat, la cour d'appel devait constater le caractère déterminant des éventuelles manoeuvres frauduleuses à l'occasion des remises de fonds; qu'en s'abstenant

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 décembre 1988 qui, pour escroquerie, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5

et, d'autre part que les clauses de ce dernier contrat, dont Mlle A... a fait état sans réserves au cours des procédures qui l'ont opposée à sa propriétaire, interdisaient l'exercice par la locataire,

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er février 2024), M.

une faute équipollente au dol, la fraude ou la faute lourde qu'aurait commise M.

juridiques d'une cession de fonds de commerce sans constater que cette cession portait sur une clientèle attachée à l'exploitation, constatation qui s'imposait d'autant plus en droit qu'il était soutenu

par la société Janvier fait ressortir une inexécution contractuelle, et donc une faute contractuelle qui ne revêt pas nécessairement un caractère disciplinaire, dans la mesure où, si une faute disciplinaire

Licencié pour faute grave le 20 avril 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

de le condamner à restituer à celle-ci la somme de 458 000 euros TTC, alors : « 2° / que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en application de l'article

sa demande d'annulation du MOU pour erreur alors, selon le moyen, que la transaction suppose trois éléments cumulatifs : il faut une contestation née ou à naître, l'intention des parties d&apos

en dénaturant les contrats d'assurance souscrits par les demandeurs le 24 février 1997, a retenu que la faute de l'assureur définitivement jugée était d'avoir modifié avec excès, en 1998, la liste des

Faits et procédure 2.

X... ; 3 / que ne constitue pas un simple changement de définition jurisprudentielle laissé à la discrétion du juge la substitution au caractère" inexcusable" de la faute prévue par l'article L.452-

X... ; 3 / que ne constitue pas un simple changement de définition jurisprudentielle laissé à la discrétion du juge la substitution au caractère" inexcusable" de la faute prévue par l'article L. 452

de prêts consentis par l'Olympique de Marseille, à certains joueurs, ne créent de rapports juridiques qu'entre les parties contractantes ; que l'éventuelle exactitude ou fausseté de ces contrats peut,

développement ainsi qu'une promesse de rachat des parts par la société Caraïbes développement au delà des six ans après l'achèvement ; que les plaignants, qui avaient versé les sommes prévues, ont fait

Faits et procédure 1.

L... a formé un pourvoi incident, contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM.

d'habillement, agent de maîtrise catégorie A ; qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 17 novembre 2001 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Etam fait