A..., B... et C..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 mai 1999 qui, sur leurs plaintes contre Z..., des chefs de viols et agressions

Code civil ; 4 / qu'en ne recherchant pas, enfin, si, hors de tout rôle causal dans les difficultés financières et de toute intention de nuire, le comportement du concédant n'avait pas fait naître chez

outre une somme au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, l'employeur faisait valoir le moyen circonstancié suivant : "la surface totale de l'atelier SGP (chez

du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Serge X... des chefs

d'abus de confiance et contre quiconque de ce chef et du chef de faux en écriture publique ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les arrêts de la chambre criminelle des 5 octobre

de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, du 30 octobre 1969, il n'avait pas droit à la qualification revendiquée de chef

[U] [Z], domicilié chez M.

sa décision de toute base légale au regard des articles 562 et 901-4° du code de procédure civile ; 3°/ que l'indivisibilité du litige implique l'impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs chefs

En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 5.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 mars 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 24 octobre 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef

[H] indiquant en objet "appel total" n'opérait pas dévolution de l'appel faute de viser expressément un chef de dispositif du jugement attaqué quand la déclaration d'appel ne pouvait renvoyer qu'au chef

Julien Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, en date du 6 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs notamment d'infraction à

du jugement ayant condamné le manutentionnaire au paiement de la somme de 2 145,60 USD et que le chef du jugement déboutant les assureurs de leur demande dirigée contre le commissionnaire de transport

[Z], [W] et [R] dans leurs notes en délibéré, et que l'annexe jointe à la déclaration d'appel en l'espèce contenait bien ces chefs, de telle sorte que les prescriptions des articles 901 et 562 du code

[B] versait "aux débats les attestations de plusieurs salariés qui indiquent qu'il a été leur chef de poste remplaçant entre 2013 et fin 2017 puis le chef de poste de décembre 2017 à mai 2018" et que M

déclarer irrecevables les autres demandes de la SCI, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec le chef

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Gisèle X..., épouse Y..., des chefs

des articles 132-75, 311-1 et suivants du Code pénal, 215, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé le renvoi du requérant devant la cour d'assises du chef

Y..., chef de rayon employé par la même société ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les propos adressés par M. X... à M.