prise d'effet d'un premier contrat souscrit le 28 juin 2002 avec la société Batirama dont les dirigeants étaient les mêmes que ceux de la société Sowaco et concernant les mêmes locaux, et à défaut de clause

Olivier Y... ne serait pas conforme, alors que celui-ci reprend les éléments décrits dans l'article 3-1-2 de l'avenant ; que le fait que dans la proposition de contrat ait été insérée une clause de mobilité

; qu'un délai de trois ans, inséré dans un contrat à durée de déterminée de huit mois pour un salarié dont il n'était pas établi qu'il fût redevable à la société Soval d'une formation professionnelle

X..., expert-comptable, est entré au service de la société Secafi Alpha le 1er mars 1991 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant après la rupture du contrat

Il n'est pas contesté l'existence de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de MME D..., ni qu'elle soit destinée à protéger les intérêts légitimes de la société [...] .

vertu d'une telle clause, le salarié concerné déclare s'engager à ne divulguer à des tiers (autres salariés et surtout autres entreprises concurrentes) aucune information concernant l'activité économique

[V], lui a délivré un commandement de payer un arriéré de loyers, visant la clause résolutoire insérée au bail, puis l'a assigné en résiliation du bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

de ladite clause ; que Madame W...

AU PREMIER CONTRAT, D'OBTENIR QUE LA SAFER N'EXERCE PAS SON DROIT DE PREEMPTION NE S'ETANT PAS REALISEE, LA PROPRIETAIRE AVAIT REPRIS SA PLEINE LIBERTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE CLAUSE ETAIT

Ces deux clauses ne sont donc pas opposables à Madame X... B) sur les demandes de sommes.

indemnité pour non-respect de cette clause de non-concurrence ; Attendu que pour condamner M.

dans le contrat de travail une clause interdisant à la salariée, à l'expiration de ce contrat, "d'exercer, pendant deux ans et dans un secteur déterminé, toute activité de nature à porter concurrence

du preneur, cette procédure, qui obéit à des conditions spécifiques, est distincte de celle qui tend, en application de l'article L. 145-41 du code de commerce, à faire constater l'acquisition de la clause

Après la jonction des deux procédures, deux griefs ont été notifiés à différentes entreprises. 5.

L. 120-2, L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que la portée d'une clause de non-concurrence s'apprécie au regard de l'activité réelle de l'entreprise concurrente et non par rapport

une entreprise concurrente.

fonction publique hospitalière, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail de la salariée en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'accord collectif d'entreprise

présentant un caractère confidentiel, exigé de l'employeur la remise d'une somme importante ; qu'elle a pu décider que ce comportement de l'intéressé rendait impossible son maintien dans l'entreprise

X... a été engagé en qualité d'ingénieur contrôleur de projet le 5 mars 2001 par la société Etop international dont l'objet consiste en une activité d'ingénierie informatique auprès des entreprises françaises

de non-concurrence, alors, d'une part, que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail devait s'appliquer et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas répondu aux conclusions