faire prononcer la nullité pour dol du contrat de concession en raison notamment de la réticence dolosive de la société Induyco à lui remettre le document d'information visé par l'article L. 330-3 du code

de commerce et 1134 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevables la demande d'indemnisation des sociétés TIM fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, les articles 1134 et 1135

Le 21 juillet 2020, la société L'Essentiel a reçu une convocation, visant l'article R. 622-9 du code de commerce, en vue d'une audience du 11 septembre 2020 relative à « l'examen de la situation de l'entreprise

La société Novateam a assigné la société Lutetia en paiement du solde des commissions restant dues, des commissions dues sur le fondement de l'article L. 134-7 du code de commerce et de l'indemnité de

, n'avait pas été reprise conformément aux dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce, le mandataire judiciaire n'y ayant pas été appelé ; que M.

de commerce, le comptable était forclos ; AUX MOTIFS QU' « au regard de la date du jugement d'ouverture, l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014

de commerce, le comptable était forclos; AUX MOTIFS QU' « au regard de la date du jugement d'ouverture, l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014

civil et L. 464-2 du code de commerce ; 5°/ que pour considérer que les pratiques reprochées à la société Spie Sud-Ouest sont particulièrement graves dans la mesure où elles limitent l'intensité de la

civil et L. 132-8 du code de commerce ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent soulever d'office un moyen, sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en décidant que le prix des transports réclamé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce ;

prise en application de l'article L. 621-95 du code de commerce ; que les prévenus ne sauraient se prévaloir d'une décision du tribunal de commerce désignant Me C... en qualité de mandataire ad hoc, dès

monétaire et financier, permet-il de retenir la société de gestion comme une entreprise en contrôlant d'autres au sens de l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce ?

de commerce ; Attendu que, pour dire l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le contentieux relatif à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce est exclusivement

de procédure civile et méconnu les exigences de l article 455 du même Code ; et alors, d'autre part, que ne peuvent se prévaloir de la courte prescription, prévue par l article 108 du Code de commerce

au contrat de transport ; que la prescription annale, prévue par l'article 108 du Code de commerce pour les actions auxquelles le contrat de transport terrestre peut donner lieu, n'est donc pas applicable

civil et L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / que, par la substitution de pouvoirs du 5 juillet 1979, M.

commerciale exercée par le preneur » sans qu'elle n'en ait réellement, cependant que la loi exige que soit constatée l'incidence effective, les juges du fond ont violé les articles L. 134 et R. 145-6 du code

et R. 145-23 du Code de commerce ensemble l'article L. 721-3 du Code de commerce ; ALORS QUE 2°), subsidiairement, la compétence d'attribution au regard de la matière est déterminée par la demande dont