Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 2177P du 21 octobre 1997) que la Mutualité de l'Anjou est un groupement à but non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a signifié le 5 juillet

complète responsabilité opérationnelle du secteur au 1er janvier 1992, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui se déduisaient de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1134 du Code

rural, dans sa version applicable au litige, prévoit qu'avant d'engager l'une des procédures prévues par l'article 1143-2 du Code rural, la Caisse de Mutualité Agricole ou l'organisme

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Pavillon de la mutualité et le condamne à payer à l'URSSAF d'[Localité 1] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et

346, 84300 Cavaillon, en cassation d'une décision rendue le 9 mai 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse de mutualité

Georges X..., demeurant à Villasavary (Aude), Grande Rue, en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude, au profit de la Caisse de mutualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Mutualité sociale de Tarn-et-Garonne

de procédure pénale, 18 du décret n°61-294 du 31 mars 1961, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, a déduit du préjudice soumis à recours de René Y... la somme de 180 792,86 francs

X..., demeurant à Royan (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, au profit de la caisse de mutualité

. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-13 et 311-14 du code pénal, 591 et 593 du code

l'article L. 351-8 de ce Code n'était pas applicable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de

Jean Z..., délégué CGT, demeurant lotissement Saint-François, ... à Saint-Gilles (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

civil et R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse à la personne contrôlée, par tout moyen permettant de rapporter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Attendu que Mlle X... a été embauchée par la Mutualité sociale

d'information envers le notaire, rédacteur de l'acte, et à ce titre garant de l'efficacité de celui-ci, qui ne saurait être une partie à l'opération réalisée, a nécessairement violé l'article 1382 du Code

de l'énergie, la cour d'appel a violé les articles L. 342-1 et L. 342-12 du code de l'énergie ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-7, L. 342-12 et D. 321-15 du code de