DE POURSUIVRE A SON CHOIX, EN L'ETAT D'UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM DES DEBITEURS, L'UN D'EUX POUR LE TOUT ET QUE LA CAUTION, QUI LES A TOUS CAUTIONNES, AURAIT, CONTRE CHACUN D'EUX, LE RECOURS POUR LA

ETAIT VRAIMENT CREANCIER, LORSQUE LE PAIEMENT A ETE EFFECTUE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE DEBITEUR ET QUE CETTE PERSONNE A PAYE PAR SUITE D'UNE ERREUR ; QU'AYANT CONSTATE QU'EN RAISON DE LA FAUTE

Y... du paiement de la totalité des sommes qu'il devait en exécution de son engagement de caution, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si informé de la possibilité de se faire assister par

pas une faute grave de l'employeur et que cette prise d'acte produit les effets d'une démission, de la débouter de ses demandes afférentes à la rupture et de la condamner à payer à l'employeur une somme

X... ; le condamne à payer à la société Clauni la somme de 1 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept

X... a été engagé le 1er septembre 2006 par la société Fidal en qualité d'avocat salarié moyennant une rémunération incluant les congés payés ; qu'il a démissionné le 30 janvier 2009 ; qu'au terme de son

X... qui fait état de son souhait de se désengager totalement, ne porte pas sur la cession de la totalité des parts sociales mais seulement sur 51 % de ces parts », pour en déduire « que cette modification

Le 11 février 2016, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, notamment pour manquement de l'employeur à son obligation de paiement des heures de délégation. 3.

resté sans effet à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou par suite d'inexécution d'une seule des clauses ou conditions du bail ; qu'il prévoit à la charge des preneurs le paiement

Y... a remis un chèque tiré sur la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Loire, laquelle a payé les 9/10e de son montant, bien qu'il fût sans provision ; que la Caisse a réclamé cette somme

X..., dirigeant de Chausson Outillage et principal actionnaire des sociétés CCO, Chausson Outillage et Techno A ou encore à son insu par M.

PCI de la somme de 20. 000 ¿ séquestrée entre les mains de Maitre Z..., condamné la SCI GEM à payer à la SARL PCI une somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

chacun à 500 000 francs d'amende, condamnés à la mise en conformité des travaux avec les autorisations administratives sous astreinte de 500 francs par jour de retard au delà d'un délai de 8 mois et à

B... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

solidairement à payer aux vendeurs la somme de 31 500 euros au titre du dépôt de garantie, de dire qu'ils ont engagé leur responsabilité contractuelle envers les vendeurs et de les condamner in solidum

, les actions en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une créance antérieure ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent

laquelle la société Districhauff s'engage à poursuivre le paiement des échéances du prêt en précisant le capital restant dû au 26 février 2008 ne peut s'analyser, en l'absence de clause expresse, en l'engagement

ETAIT EN CONGE DE MALADIE DEPUIS LE 18 NOVEMBRE 1966 LORSQU'IL A ETE LICENCIE LE 14 DECEMBRE SUIVANT ; QU'INITIALEMENT, IL AVAIT RECLAME LE PAYEMENT DE SON SALAIRE JUSQU'AU 18 NOVEMBRE, PUIS, APRES LE

à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective que, sous forme d'un capital représentatif, pour les arrérages à échoir et ont été admis au passif pour la totalité de leur créance; que le

X... a été licencié le 14 février à la suite de son inaptitude ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une action tendant à ce que la société lui paye, outre des indemnités pour licenciement sans cause