Sayed Najibullah, contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 25 février 2004, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement ; Vu les mémoires produits, en

, tant sur la peine principale que sur la peine complémentaire, a été acquise à la majorité absolue ; Qu'en effet, aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, la majorité qualifiée de huit

général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 18 décembre 1997, qui, pour viol aggravé et délits connexes, l'a condamné

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

et interdisant que l'accusé mineur soit condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à la moitié de celle encourue par l'accusé majeur, ait pour base la détermination préalable de la peine par lui

voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à 20 ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de 30 ans de réclusion criminelle ; qu'en prononçant une peine de 25 ans de réclusion

Luc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 13 novembre 1998, qui, pour tentatives de meurtres sur des personnes dépositaires de l'autorité publique, a condamné

privatives de liberté ; que, dès lors, en faisant application, pour écarter la garantie fondamentale d'ordre public que constitue la publicité des débats, des dispositions de l'article D. 49-42 du code

Cette condamnation correspond au cumul de quatre peines infligées pour les quatre infractions suivantes : - vol avec arme en réunion, à un an d'emprisonnement ; - dévastation et pillage, à dix ans

Z..., en qualité d'assesseurs ; "alors que ni les mentions du procès-verbal de l'arrêt et de l'arrêt de condamnation, ni les ordonnances de désignation figurant au dossier ne permettent à la Cour de

chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de crime contre l'humanité, a rejeté sa demande de mise en liberté

[T] [W], détenu en exécution de peines privatives de liberté d'une durée totale supérieure à sept ans, a saisi le juge des référés du tribunal administratif aux fins d'obtenir, préalablement à une éventuelle

privative de liberté concerne au moins un fait commis après le 1er novembre 1993 justifiant la peine prononcée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'André X..., de

fondamentales : "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu dans les liens de la prévention, a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité et le réformant sur la peine, a condamné M.

Selon le premier de ces textes, une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux condamnés exécutant une ou

(MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 11 FEVRIER 1977, QUI, POUR EXCES DE VITESSE, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 300 FRANCS ET A LA SUSPENSION DU PERMIS

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 16 septembre 1996, qui l'a condamné, pour homicide volontaire, à 18 ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté

ou une mesure privatives de liberté.

de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 30 septembre 1992, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et refus de communication des éléments justificatifs de la publicité diffusée, l'a condamné

à 16 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt