W..., détenu classé à risque, ainsi qu'à des considérations d'ordre public tenant à l'impératif de sécurité concernant le déroulement sur plusieurs semaines d'une compétition sportive internationale de

internationale ; que pour débouter Monsieur [N] [C] de sa demande, la cour d'appel a énoncé que le jugement supplétif ne précisait pas l'identité du requérant ni celle des témoins, qu'il

de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Etudes et développements immobiliers, de la SCP Duhamel, avocat de la société Banque internationale

la société Berry Ingenierie, les marchés de maîtrise d'oeuvre et de travaux pour l'installation du chauffage de l'hôpital Paul Guiraud, à Villejuif, dont Jacques X... était le directeur, dans des conditions

, CI-APRES LYNX ET LA SOCIETE YOUGOSLAVE INDUSTRIJA MOTORA RAKOVICA (IMR) A PROPOS DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT, LES PARTIES SONT CONVENUS DE LE SOUMETTRE A L'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE

entre les ressortissant maliens, exerçant en France une activité salariée ou assimilée, ainsi que leurs ayants droit, et les ressortissants français ; qu'il retient que Mme X... justifiant de la régularité

et de l'intégralité de la procédure à la direction nationale des enquêtes fiscales, en méconnaissance du principe de spécialité gouvernant la coopération pénale internationale, enfin d'un comportement

ce que semble soutenir l'avocat du demandeur, spécialement dans son second mémoire, les notions de perquisition et de garde à vue sont distinctes ; qu'une perquisition n'exige nullement, pour sa régularité

recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter celui-ci, l'arrêt retient que si la convention franco-algérienne reconnaît la validité des mariages polygames, c'est à la condition

, de nationalité indienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans la gare de Dax, ouverte au trafic international

, de nationalité indienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans la gare de Dax, ouverte au trafic international

de congés payés, la cour d'appel a retenu que ''s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion

de congés payés, la cour d'appel a retenu que ''s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion

B... a présenté au juge des libertés et de la détention une requête en contestation de la régularité de cet arrêté et le préfet une requête en prolongation de la mesure ; Sur le moyen unique, pris en

X... remplit avec son épouse et ses enfants la condition légale de résidence en France et, percevant déjà une allocation versée par le Royaume du Maroc, a droit au bénéfice des prestations familiales dans

X... remplit avec son épouse et ses enfants la condition légale de résidence en France et, percevant déjà une allocation versée par le Royaume du Maroc, a droit au bénéfice des prestations familiales dans

X... remplit avec son épouse et ses enfants la condition légale de résidence en France et, percevant déjà une allocation versée par le Royaume du Maroc, a droit au bénéfice des prestations familiales dans

de la chose jugée et doit constater dans sa propre décision le résultat de cet examen ; qu'en se bornant à constater que les termes du jugement du 25 avril 2000 étaient conformes à l'ordre public international

"mère légale" de tout enfant devant naître de Mme B... entre le 15 août et le 15 décembre 2000 était contraire à l'ordre public international prétexte pris que l'article 16-7 du code civil frappe de nullité

], l'ordonnance retient que l'exigence de consentement est, aux termes de l'article 370-3 du code civil, un principe essentiel du droit français constitutif de l'ordre public international