.) ; que cette assurance était conclue conformément aux conditions particulières et aux dispositions des conditions générales et annexes, dont Gérard X... reconnaissait avoir reçu le texte intégral ; que

, à la procédure d'appel d'offres ; que la déclaration de culpabilité et la peine ne peuvent être légalement maintenues" ; Attendu que les dispositions réglementaires nouvelles du Code des marchés publics

Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 25 f de la loi du 10 juillet 1965 et 1134 du Code civil; 3

[S] [U] les sommes de 2 044,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 204,46 euros au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013, de 500 euros

X... n'occupait pas son poste de manière définitive et qu'il ne pouvait donc prétendre, dans ces conditions, à une indemnité de changement d'emploi ; qu'en omettant de répondre aux conclusions sur ce

de leur relation commerciale et que l'une d'elles informe l'autre de nouvelles conditions qui ne sont pas acceptées, une résiliation tacite intervient, sauf à ce que soit constatée la volonté commune

Le salarié a pris un congé de naissance et de paternité du 19 octobre au 16 novembre 2021. 3.

requises pour l'application de la présomption légale du conjoint salarié, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement en décidant qu'il n'avait pas la

, au contrat de travail, à l'usage ; que, dès lors, en retenant à la fois le taux conventionnel, la période de référence légale et l'assiette légale en ce qu'elle comprend des dépassements d'horaire, issue

Attendu que, pour ordonner la remise, après avoir donné acte au requérant qu'il ne renonçait pas au principe de spécialité, l'arrêt énonce que le reliquat de peine à purger est de 236 jours, que les conditions

établissement et modification de leurs conditions de travail ; qu'en affirmant que le transfert par la société Eiffage énergie Ile-de-France de l'ensemble de ses salariés de l'établissement du [...] au

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches réunies : Attendu qu'en 1993, l'Association gestionnaire du Lycée Saint-François de Sales a confié

prévues par ledit avenant pour la poursuite des contrats de travail avec le nouveau prestataire sont réunies, les salariés repris conserveront chez le nouvel employeur la « garantie globale de leurs avantages

les délais légaux.

payés, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le calcul des congés payés n'est pas contractualisé mais est déterminé par une règle légale ou conventionnelle – arbitrée par le principe de faveur, selon

Y..., de Me Blondel, avocat de la société Nouvelle Jourdan et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

lui, par erreur au titre d'une indemnité légale de mise à la retraite à laquelle l'intéressé ne pouvait, en réalité, prétendre ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié

d'attribution d'un avantage résultant d'un usage ; que l'obligation légale (transfert du contrat de travail en application de l'article L 1224-1 du Code du travail) à laquelle est légalement tenu le nouvel

Y... si les condition légales en étaient réunies, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail tel qu'interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du

part, certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013 et, d'autre part, une certaine somme à titre de