reprise, le prévenu était passé à l'acte au domicile de ses parents, ...

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 janvier 1997), que la société SCTP a été mise en redressement judiciaire le 22

S'agissant du respect des conditions de clarté, de non-ambiguïté et d'objectivité prévues par l'article 10, paragraphe 2, sous d) et e), de la directive, l'article L. 631-7-1, s'il ne fixe pas lui-même

222-22, 222-29-1 et 222-30-2 du Code pénal, ensemble les articles 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 9.

222-11, 222-12, 222-22 et 222-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble méconnaissance du principe non bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué

janvier 2001, Jean-Marie Y... déposait plainte pour non- représentation d'enfant expliquant qu'après le droit de visite du 20 et 21 janvier 2001, son épouse avait repris Domitille le 22 janvier 2001 à

. : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Bouthors au nom d'Henri P... et pris de la violation des articles 52, 80, 182, 203, 382, 383, 591 et 593 du Code de

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Diffusion photo presse international (DPPI) et quatre photographes font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22

à l'article R. 160-2 du code de la sécurité sociale, l'intimée n'était pas fondée à restreindre ultérieurement ces conditions de remboursement.

que l'apport de la pharmacie à la société de fait régulièrement déclarée, réalisée 22 ans auparavant, n'avait été soumis à aucun droit d'enregistrement, les juges d'appel ont subordonné l'application

que l'apport de la pharmacie à la société de fait régulièrement déclarée, réalisée 22 ans auparavant, n'avait été soumis à aucun droit d'enregistrement, les juges d'appel ont subordonné l'application

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 6, 591 à 593 du Code de procédure pénale

; que par avenant du 25 mars 1998, la salariée a été informée que la société Sovalec avait été absorbée par la société DMV, aux droits de laquelle vient désormais la société KPMG ; que par avenant du 22

réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions (p. 8 al. 4 et s.) de la société Esso qui faisaient valoir que le chiffre d'affaires réalisé avec le carburant

judiciaire du 26 juillet 2006, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR

du deuxième alinéa de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 étaient remplies, la cour d'appel ne pouvait se borner à rechercher si elles se trouvaient "objectivement" réalisées, que la banque ne pouvait

» avait été confiée à Mme R... dès le mois d'août 2010, invoquant à cet égard, d'une part, une attestation de Mme P..., indiquant que lorsqu'elle était rentrée de congés le 9 août 2010, M.

demandes après relaxe de Philippe X..., poursuivi du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 111-23 et L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 12.