de haschich, stupéfiant classé au tableau B ; " alors qu'en se bornant à énoncer qu'aucun des appelants n'avait contesté l'usage de produits stupéfiants qui lui était reproché, l'arrêt attaqué n'a pas

d'un faux nom ou d'une fausse qualité n'est un élément constitutif du délit d'escroquerie qu'autant que l'auteur se l'est lui-même attribué ; qu'en effet, l'escroquerie ne peut résulter que d'un acte

du contenu d'une base de données ; qu'en tenant compte, au titre des investissements liés à la constitution de la base de données, des dépenses de stockage consenties par la société LBC France, la cour

il est reproché au prévenu d'avoir détourné des courriers, divers documents, tels que des bons de commande, des cachets commerciaux, étant précisé que la partie civile lui reproche plus exactement l'usage

SALEM des chefs de faux et usage de faux, escroquerie et établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionalité

; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionalité

; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionalité

; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionalité

A... a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre M.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 5 février 2007, qui, pour escroquerie et usage de faux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 septembre 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Claude X... du chef d'usage

des frais de déplacement excessifs et disproportionnés, à concurrence de 40 000 km annuels et sans justificatifs, alors que l'entreprise était en difficulté ; qu'il dénonce en particulier un voyage aux USA

Gilles, contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et de faux, et usage, a prononcé sur

ALORS QUE La caractérisation d'un usage suppose celle d'une pratique constante, fixe et générale ; qu'en se fondant, pour débouter les salariés de leur demande, sur le fait que les versements réguliers

la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 25 octobre 2022, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'usurpation d'identité, faux administratif et usage

une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage

délictueux des fonds, usage qui serait constitutif d'un détournement ou d'une dissipation ; "alors que, d'une part, dans un chef péremptoire de son mémoire auquel la chambre d'accusation a omis de répondre

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y..., épouse D... et tous autres des chefs de faux, usage

, de surcroît, encaissé ces sommes avant de payer celles qu'il devait pour solder sa souscription au capital social ; qu'ainsi, le demandeur, prétextant le remboursement de frais engagés pour la constitution