accueilli la demande de la société Alsacienne de développement et d'expansion (la SADE) tendant à être subrogée dans les poursuites à fin de saisie immobilière engagées à son encontre, Mme X... a contesté

applicable précisait que les dispositions conventionnelles nées de conventions antérieures plus favorables demeuraient applicables, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective des

G... avait, en vertu de cette transaction, renoncé à toute contestation née ou à naître relative tant à la cessation qu'à l'exécution de son contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que la transaction

collective ; Déclare sans effet le désistement par l'URSSAF du Calvados du pourvoi n° P 95-18.815 en ce qu'il concerne la société Ambulances bayeusaines et M.

collective de la société Bontout ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce, le tribunal relève que la société Bontout a été placée en procédure de sauvegarde par jugement en date du 6 juin 2016 ; que par

sur ce motif relevé d'office, violant ainsi le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en condamnant un ex associé d'une société en nom collectif

de travail, qu'elles soient exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur ou qu'elles soient nées après l'ouverture de cette procédure, doivent être inscrites,

Q... née I... et au syndicat Sud Groupe BPCE la somme de 800 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné le GIE IT-CE aux dépens de première instance et d'appel

nouvelle procédure dès lors que leur fondement est né avant la clôture des débats de l'instance antérieure ; Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié, l'arrêt retient que celles-ci s'analysent

B..., ès qualités, était recevable à invoquer dans l'intérêt collectif des créanciers de cette procédure les dispositions de l'article L. 221-14, alinéa 2, du code de commerce, a, par ces seuls motifs,

collective et relevait donc, rationae materiae, de la compétence du juge de la procédure collective ; qu'en écartant ce moyen pris de l'incompétence matérielle du tribunal de grande instance par des motifs

collective avait constaté le maintien des engagements des cautions, en a exactement déduit que l'exécution du contrat de prêt étant garantie par le cautionnement des communes, celles-ci demeuraient tenues

dès encaissement des versements convenus" et dans son article 4 que l'accord serait résilié de plein droit dans le cas où la société Subex ferait l'objet d'une procédure collective ; qu'en dépit de

concernant un point sur lequel la législation des procédures collectives exerce une influence, que tel est bien le cas de l'action en revendication fondée sur une clause de réserve de propriété dont le

au sens de l'article R. 121-1 du code de commerce, alors que cette qualité ne lui est contestée ni directement ni indirectement, mais que cette question est étrangère au problème de la procédure collective

le 24 mai 1958 à Fez - Maroc, Didier F..., né le 14 janvier 1958 à Courbevoie, et Alain G..., né le 20 août 1942 à Colmar (pièce 16) ; qu'elle possède également un établissement sis ... à Paris 16ème

collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement ou de la liquidation judiciaire, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale et concernent un impôt dont

collective de cette dernière, ainsi que le Crédit lyonnais, aux fins de voir dire que la société Telecom Italia devait s'acquitter directement entre ses mains des factures résultant du contrat du 4 avril

à l'issue d'une action tendant à faire admettre une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, sont des créances antérieures car elles se rattachent à la créance contestée

d'apurement ouverte sous l'empire de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 ne sont pas frappées d'extinction, elles n'en demeurent pas moins inopposables à la procédure collective; qu'il s'ensuit que