du travail est la conséquence exclusive dudit accident du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime d'un accident du travail le 24 juin 2006, Mme Y..., salariée de la société Nestlé Waters

professionnels avec des entrepreneurs, Alexandre X... n'a pas eu le temps de passer des contrats ou de réaliser un chiffre d'affaires ; que des feuilles de paie ont été régulièrement établies pour les

/09/2012 à 9h00, - lieu de l'accident : [Adresse 5], - activité de la victime lors de l'accident : reprise de lit chez le patient, - nature de l'accident : Monsieur [B] a fait un faux

demandes ; que les pièces versées aux débats sur les liens de parenté entre les parties civiles et la défunte, mais aussi sur leurs domiciles actuels, justifient, en l'absence de tout autre document de nature

Son contrat de travail a été repris par la société Sud service (la société) à compter du 1er février 2014. 2.

victime doivent être corroborées par des éléments objectifs susceptibles d'être admis à titre de présomption et de nature à établir le caractère professionnel de l'accident ; qu'ayant relevé qu'outre

tout d'abord que l'on puisse parler d'une prestation homogène de traitement des ordures ménagères, alors que les prestations sont de nature différente ; Jean-Claude X... souligne que les contrats avec

Y... et son supérieur hiérarchique, dès lors qu'elle avait invoqué et produit une attestation dudit supérieur dont la sincérité n'est pas contestée et selon laquelle, loin d'être "arrangées", les notes

Mouli X... n'a pas interjeté appel du jugement du 24 Février 1995, l'ayant condamné au paiement d'une provision de 40 000 francs, et qu'il n'a pas contesté cette condamnation devant la cour d'appel ; que

Aujourd'hui, trois éléments caractérisent donc l'accident du travail: - un événement à une date certaine : Le critère de soudaineté du fait accidentel constitue encore aujourd'hui le critère

En présence de ces éléments il appartient donc à la société Faure Auvergne qui conteste la présomption d'imputabilité de produire les éléments permettant de remettre en cause la survenance de l'accident

fait émis « les plus vives réserves sur la matérialité de l'accident », retient que l'employeur qui se contente ainsi d'une pétition de principe tirée de la seule absence de témoin n'émet pas de réserves

dispose qu'« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant

volontaire de la victime par celui-ci ; que la confrontation des éléments de fait et de preuve ne permet pas de dire d'emblée si les faits dommageables sont survenus à la suite d'un événement fortuit accidentel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 675 du nouveau

caisse au titre professionnel suite à l'accident du travail de Monsieur X..., ne doivent pas être considérés, dans les rapports entre l'employeur et la caisse, comme la conséquence de cet accident du travail

lésion, son caractère accidentel et le caractère professionnel de l'accident ; qu'elle verse aux débats un certificat médical établi par son médecin généraliste le 9 juin 2009 qui mentionne des hématomes

[A] [S] subit du fait de l'accident dont M.

[O] [F] père, associé de la SCI Apatae, étaient des tiers au contrat de bail conclu entre la SCI Apatae et la société Tahiti Valeurs, qu'il n'était pas établi que les ayants droits de M.

et qu'il s'est contenté d'observer la scène sans mettre en route les moteurs afin de s'éloigner de la zone dans laquelle se trouvait le navire « N... » qui était à ce moment précis en difficulté ; qu'en