197-1 de la loi du 25 janvier 1985 et réprimé par l'article 402 du Code pénal ; "alors que nulle contravention, nul délit, nul crime ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prévues par la loi avant

, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

prohibées, l'a condamné à une amende douanière et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

M. le premier avocat général Z... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 235-3, L. 235-7, L. 231-2 L. 263-2, L. 263-10, R. 238-31 du Code du travail, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 5, 106, 183,184 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et 591 et 593 du Code de procédure

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contraventions à la réglementation sur les congés, a

cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 27 octobre 1992 qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et, pour contraventions

Albert, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, 2e chambre, en date du 15 mai 1986 qui, dans la procédure suivie contre Daniel Y... du chef de blessures involontaires et contravention

devant un feu de signalisation, l'a condamnée à 2 amendes de 3 000 francs et 1 000 francs chacune avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles

de l'article 593 du Code de procédure pénale, R. 26-15 du Code pénal ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré X... coupable de la contravention prévue par l'arrêté municipal du 26 octobre 1989 ;

janvier 1990, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à sept amendes de 250 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

R. 26-11 du Code pénal n'ayant pas d'effet rétroactif ; "alors qu'au sens de l'article 29 de la loi du 9 juillet 1981 la diffamation non publique était assimilée à la contravention d'injure non publique

d'emprisonnement, 25 000 francs d'amende et à 3 amendes de 2 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

DE LICENCIEMENT, DOIT ETRE DECLARE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE R. 264-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ALORS QUE D'UNE PART LA PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN INSTITUEE

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26

chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2004, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Patrick A... et Pierre B... des chefs d'homicide involontaire, blessures involontaires contraventionnelles

, à 5 ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

DU RHONE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1964, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU MAIRE DE LYON EN DATE DU 10 OCTOBRE 1959, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R 26, PARAGRAPHE 15 DU CODE PENAL,

connexe de défaut de maîtrise, elle ne pouvait prononcer contre ce prévenu déclaré coupable de deux infractions, trois peines d'amende" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 388 du Code de procédure