-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 3.2 de la convention collective du commerce de détail non alimentaire du 14 juin 1988 et l'article L. 1226-2 du code du travail

D... avait réalisé pour son employeur des travaux d'études ou de conception requérant une expertise élevée (2000 : conception et réalisation d'une étude réglementaire sur les travailleurs migrants ; 2003

du travail en application de l'article R. 4624-21 du code du travail met fin à période de suspension du contrat de travail et ce, même si le salarié continue à bénéficier d'arrêts de travail de son médecin

du travail et qu'elle a sollicité toutes les structures pouvant proposer des postes adaptés aux capacités de la salariée ; que l'avis du médecin du travail déclarant, comme en l'espèce,

X... les prestations complémentaires de maladie en exécution de la convention collective de la métallurgie alors, selon le moyen que, d'une part, la loi du 19 janvier 1978 consacre la légitimité de la

X..., employé en qualité de chauffeur poids lourd par les Transports Hanquiez, aux droits desquels se trouve la société Citernord, a été, à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, déclaré par le médecin

, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment

collective ; QUE les articles 7 et 8 de la convention collective de La Poste- France Télécom signée le 4 novembre 1991 disposent que : « article 7 : principes réglementaires conformément à l'article

Continuer son travail constitué pour moi son médecin unfort risque de passage à l'acte. En raison de quoi j'ai imposé un arrêt de travail malgré ses réticences et son sentiment de culpabilité.

la période d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 et L. 1243-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'article 4.3.2 de la convention collective

à compter du 22 avril 2013, a saisi, le 27 août 2013, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le 15 novembre 2013, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail et qu'elle

Finance, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Association interentreprises de médecine du travai - AIMT, les conclusions de M.

sa rédaction alors en vigueur, de la convention collective nationale du Crédit agricole ; que M.

Y... en qualité de cavalier d'entraînement, IVe échelon, coefficient 400 de la convention collective nationale des centres d'entraînement de chevaux de course au galop ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

, ensemble les articles 1134 du Code civil et 24 de la convention collective précitée ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié

; que, le 6 janvier 1992, la Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne l'a déclarée consolidée au 31 janvier 1992; que, le 19 février 1992, le médecin du travail délivrait une fiche médicale

médecin du travail rendra un avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise ; que dès le 25 juillet 2014, la société Kpmg écrit au médecin du travail afin de déterminer les postes compatibles avec l'état

, et, subsidiairement, une indemnité conventionnelle de licenciement par application de l'article 14 de la Convention collective nationale du Crédit agricole mutuel ; qu'en cours de procédure, il a pris

collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7.5 de la convention collective nationale des travaux publics (cadres) ; 4°) ALORS QUE l'indemnité conventionnelle

ou du groupe auquel elle appartient; que le médecin du travail a déclaré Madame X...