le paiement de l'entreprise ou l'opération dans laquelle il a un intérêt ; que la simple influence n'est pas assimilable à la surveillance ou l'administration d'une opération ; que Jean-Raymond de X..

versées par l'Administration, ou par lui-même, font état de très nombreux virements de la société à son profit, alors que les opérations inverses sont fort rares et de très faibles montant et qu'il avait

civile professionnelle GASCHIGNARD, de la société civile professionnelle VUITTON, de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la

d'une société anonyme est directement intéressé, d'un compte courant d'associé débiteur dans les livres de cette société anonyme, caractérise, à l'encontre de ce dirigeant social en tous ses éléments

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle TIFFREAU et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions

avait mandaté la SELAFA pour qu'elle prépare une réponse à notification de redressement, que la société a adressé cette réponse à l'administration fiscale, qu'elle a réglé la partie fixe de l'honoraire

9 à la page 21 et émargé en page 22 par les agents de l'administration, les représentants des lieux et les officiers de police judiciaire sans qu'aucune difficulté n'ait été mentionnée dans le procès-verbal

à leur indemnité de licenciement et ne percevraient qu'une indemnité de départ ; que le 22 décembre la société et l'administration ont conclu une convention FNE ; que, le 3 février, M.

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société

de Paris dont un pourvoi a été formé par la société, rejeté par la Cour de Cassation le 11 janvier 2000 ; qu'estimant que la société, n'avait pas réglé intrégralement les sommes mises à la charge de l'employeur

Advanced Computers America INC ou par la société américaine Iisonic America INC et ou la société Asai Computers France, la SA Compubox, la société AJC Computers, la SCI AJ5, la société Advanced Computers

belge NV Belz et adressée à l'ancienne adresse de la société Yonathsound n'aurait pas été déclarée au titre échanges intracommunautaires réalisés entre ces deux sociétés ; que, selon les déclarations

de bénéfices vers l'étranger par le biais de majoration de charges et le paiement de commissions aux sociétés Ppsi Ltd et Gpi Ltd, situées à Jersey, et à la société Eurotech Ltd sise à Maurice (pièce

Meat International ; que Simon Z... ayant exigé le paiement anticipé de la livraison, Jacques A... a émis entre le 13 mai et le 15 juillet 1986, neuf chèques, au nom de Y..., pour un montant total de

, été proposé aux fonctions d'administrateur de la société et concomitamment désigné comme président-directeur général en remplacement d'Henrich D..., sans que cette nomination ait porté atteinte à son

Joseph, - LA SOCIETE LIGORIO DEVELOPMENTS LTD, - LA SOCIETE GROUPE CONSULTANTS FRANCE, - LA SOCIETE CORPORATE SERVICES, - LA SOCIETE CIDES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de

signée entre l'Etat, la Région, la SA Ecopipe et la SNC Prothea ; que les manceuvres frauduleuses auraient eu pour but de tromper ces sociétés dans le cadre de l'application des conventions précitées

D... note (D10 p. 24) ; " en définitive, la convention souscrite par l'entreprise, si elle ne présentait pas de grave danger pour l'intérêt social, entraînait cependant des charges qui n'ont pas été

X..., gérant de la société GC Bat, a déclaré l'état de cessation des paiements de celle-ci ; que le 2 septembre 2013, la société GC Bat a été mise en liquidation judiciaire, M.

C... mais que les consommations EDF sont payées à partir d'un compte bancaire appartenant à la société Patrimoine 2000, (pièces n° 13 et 14) ; que Joseph X... reçoit du courrier à l'adresse du 97 ...