suffisante pour recouvrer la créance » ; qu'en se bornant à affirmer que les poursuites de M.

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Syntone, 4 / de la société OCRD, dont le siège est ... 158, 94533 Rungis, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

de 80 000 euros au titre d'un complément de commission et une autre de 50 000 euros au titre d'un complément d'indemnité de rupture ; qu'un arrêt du 16 mai 2012 a fixé les créances

Y... a été mis en liquidation judiciaire ; que la Caisse d'épargne n'ayant pas déclaré sa créance au passif, l'hypothèque prise par elle a été levée et l'immeuble vendu par le liquidateur judiciaire pour

Y... qu'il était bien créancier des sommes dues de 1.389,49 euros et 115,15 euros au titre de ses salaires ; que M. A...

de l'indemnité a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief au jugement d'avoir déclaré opposable à l'AGS sa décision fixant au passif de l'employeur une somme au titre

de la Caisse sur l'assureur du tiers responsable de l'accident; que, dès lors, en déclarant que le total de ces préjudices s'élevait à une somme de 3 271 333,83 francs inférieure à celle de créance de

Paul Y..., exploitant le Café "Aux Ducs d'Alsace", demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M.

X... ayant vidé cette société de sa substance. - que le dividende perçu a été déduit de la créance.

à la victime la compensation avec sa propre créance de primes impayées, dont il n'est pas établi qu'elle ait donné lieu à une mise en demeure antérieure à la survenance des dommages, alors que, d'une

l'Oise s'est, par lettre du 2 décembre 1994, engagée à garantir à la première "le paiement jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 4 506 800 francs applicable à première demande pour toutes sommes dues

de dommages-intérêts et 60 000 francs pour chacune au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, les sociétés bénéficiaires sont régulièrement représentées, les agissements du prévenu ont causé

; que l'expert commis indique que l'état de santé nécessite la présence d'une tierce personne pendant une durée journalière de 10 heures, ce compris les deux heures réglées par la CPAM concernant une

mains" d'ateliers de lavage et d'attaques chimiques à la société Farkas Engineering (société Farkas) qui a chargé la société Sodistal, devenue la société Ateliers de la Chainette, de prestations au titre

d'indemnités de résiliation du contrat d'agent commercial postérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective ainsi que des sommes au titre de commissions arrêtées au 13 septembre 1996 ;

Frédéric .................................161 441,31 francs 690 310,80 francs créance totale de la Caisse primaire d'assurance maladie : 22 072,13 francs + 690 310,80 francs = 712 382,93 francs

[Y] le paiement des impôts dus par la société TP Multi services au titre d'une période excédant la durée des fonctions de direction qu'il avait exercées, a violé l'article L. 267 du livre des procédures

), que par acte notarié, la société civile immobilière Quatreff (la société Quatreff) s'est reconnue débitrice pour une certaine somme de la Banque d'escompte et Wormser frères réunis (la banque) au titre

à cette société, la somme de 134 405,03 euros au titre du solde du prix des marchés, alors : « 1°/ que sont connexes les créances qui se fondent sur un ensemble contractuel unique servant de cadre général

2248 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance