chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 10 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre Antoine X... et autres des chefs, notamment, d'escroquerie, abus de biens

X..., la société La Favorite a demandé que soient écartées des débats des conclusions déposées et des pièces communiquées tardivement ; Attendu que la société reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli

désigné en qualité de liquidateur ; que, préalablement à cette liquidation, l'UFB Locabail avait fait délivrer, le 20 janvier 1993, à la société MJS un commandement aux fins de saisie immobilière des biens

X... et Mme Y... , ces derniers ont déposé un dire tendant à la nullité des poursuites en soutenant que l'acte notarié produit par la banque, qui ne contenait pas les éléments nécessaires à l'évaluation

et associés (pièce n° 6a) ; que ces factures n'ont pas été présentées par la société civile professionnelle de Chambrun et associés au service vérificateur, et ce, malgré les demandes faites lors du débat

et associés (pièce n° 6a) ; que ces factures n'ont pas été présentées par la société civile professionnelle de Chambrun et associés au service vérificateur, et ce, malgré les demandes faites lors du débat

principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine D... coupable d'escroquerie ; "aux motifs propres et adoptés qu'il résulte, des éléments du dossier et des débats

de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 juillet 2003, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe d'Yves-Marie X... du chef d'abus de confiance et de Joseph-Marie X... du chef de complicité de ce délit

simplifiée soumise au principe de l'oralité des débats ; qu'en l'espèce, après avoir relevé la communication de deux documents qui se bornaient à présenter, sans critique, un site internet qui " ne sera

Y... fait grief au conseil de prud'hommes, en premier lieu, d'avoir refusé qu'il soit représenté à l'audience des débats par sa mère, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'a pas été recherché, ni

-X... à ses torts alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des pièces de la procédure versées aux débats que l'ordonnance de clôture a été rendue non le 15 mai 1998 mais le 12 juin 1998 ; qu'ainsi

de dénonciation calomnieuse ; "alors, enfin, qu'en ayant déduit l'élément moral du délit de la circonstance que le prévenu bénéficiait de l'assistance d'un conseil quand précisément cette assistance

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 25 mars 1997, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à 1 amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension de son permis

France a engagé à l'encontre des époux X..., dont elle était créancière en vertu de deux engagements de caution avec affectation hypothécaire, une procédure de saisie immobilière ; que ceux-ci ont déposé

de la société Océan notaires et conseils, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. et Mme [J], de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société [Localité 1], après débats

donc pas pu être témoin des faits susceptibles de s'y dérouler lors du transport de Djaffar X... au commissariat de police ; qu'en conséquence, il est établi en l'état des éléments du dossier et des débats

CONCORDE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS du 16 novembre 1993 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour incendie volontaire de biens

part, que les énonciations de l'arrêt attaqué, telles que reprises au moyen lui-même, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a relevé tous les éléments constitutifs du délit

X... faisait valoir en page 10 des conclusions qu'il a déposées le 7 avril 2003 qu'il avait été dans l'impossibilité absolue de présenter sa requête en récusation avant la clôture des débats puisqu'il

ressources humaines et notamment de recrutement, formation, mobilité », la cour d'appel n'a fait ressortir ni que ce contrat aurait excédé un domaine purement technique, ni qu'il aurait conduit à déposséder