de la chose jugée au pénal, au motif inopérant que M.

de la chose jugée par la cour d'appel d'Abidjan le 18 janvier 1985 ayant prononcé la résolution des contrats de travail aux torts des salariés ; que la juridiction prud'homale s'est déclarée compétente

de la chose jugée tirée du caractère définitif des jugements prononçant la liquidation des biens desdites sociétés ne pouvait être invoquée, lors d'une action en comblement de passif dirigée contre un

de chose jugée, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulier le mandat d'arrêt européen délivré le 26 mai 2006 par les autorités portugaises à l'encontre de Fernando X... de Y..

sur une autre information, non versée au dossier, sans qu'il soit même justifié qu'elle ait abouti à une décision ayant autorité de chose jugée dans la présente instance ; "alors, en outre, que la

revêtue de l'autorité de la chose jugée ne rend pas sa demande irrecevable ; qu'en jugeant irrecevables les demandes de tous les consorts [H] comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée dans le cadre

acquis autorité de la chose jugée pour la totalité des questions soumises à la juridiction de l'expropriation en première instance comme en appel, comprenant les indemnités accessoires ; Qu'en statuant

sécurité sociale et avait estimé, dans ces conditions, qu'elles étaient recevables à agir devant les juridictions de droit commun pour obtenir réparation de leur préjudice personnel, a énoncé que cette décision

Jacques et Camille Z... ont assigné devant le juge des référés commerciaux les époux Y... et le syndic de la procédure collective, ainsi que les consorts X... et M.

civile précité, ladite décision a autorité de chose jugée à l'égard de la présente cour d'appel ; que, dès lors, il convient de considérer que, compte-tenu de l'autorité de chose jugée dont est revêtue

administratives, inopposables à l'autorité de chose jugée le 9 mai 1983, est sans aucun fait sur la culpabilité, et que le délit poursuivi impliquait seulement une désobéissance à la décision de justice

celle-ci irrecevable, alors, selon le moyen, qu'une décision n'est revêtue de l'autorité de la chose jugée qu'à l'égard des droits et contestations qu'elle tranche ; qu'en l'espèce, les droits conférés

qu'après avoir rejeté un dire, le jugement du 18 janvier 2006 a autorisé la vente du bien saisi, de sorte que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que cette décision était revêtue de l'autorité

Il estime que faut d'être revêtues de l'autorité de la chose jugée, ces décisions, ne peuvent permettre la compensation.

12 septembre 2011 et du tribunal d'instance d'Orléans du 12 novembre 2015 ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel s'est ainsi référée à des décisions qui n'avaient pas autorité de la chose jugée

fût l'objet d'un recours ; qu'il s'attache à cette décision juridictionnelle l'autorité de chose jugée, exception dont la cour d'assises doit tirer les conséquences ; " alors, d'une part, que l'arrêt

ayant acquis autorité de la chose jugée au pénal ; qu'en conséquence, l'arrêt du 28 juin 2018 doit être annulé, en application de l'article 618 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code

travail à compter du 26 juin 2013 et que cette décision a désormais l'autorité de la chose jugée relativement à ce point en application de l'article 480 du code de procédure civile. 6.

[T] ; que cette décision n'avait donc pas autorité de chose jugée de ce chef ; 2°/ que la requête était recevable en application de l'article 82 du code de procédure pénale dès lors que le juge d'instruction

des premiers juges a condamné la banque à payer à la société Perret la somme réclamée et a rejeté l'appel en garantie et qu'un arrêt infirmatif a été cassé au motif qu'il avait méconnu l'autorité de la