du ministère public ou de la partie intéressée ; qu'en rectifiant les termes de l'arrêt de dépôt daté du 12 avril 2022 sans avoir été saisie en ce sens par requête du ministère public ou d'une partie

aux règles applicables aux demandes de mise en liberté, devait par conséquent rendre son arrêt en chambre du conseil et non en audience publique " ; Attendu que le demandeur fait vainement grief à la

Mme [J] fait grief à l'ordonnance de prolonger les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, alors « que lorsqu'il est constaté que le ministère public a fait

établissements d'utilité publique ; qu'il importe peu qu'elle ne soit pas inscrite sur une liste officielle des associations reconnues d'utilité publique publiée par le ministère de l'intérieur ; qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

public qui développe ses réquisitions prises conformément au troisième alinéa de l'article 82, puis les observations de la personne mise en examen et le cas échéant, celles de son avocat ; que selon l'article

[K] font grief à l'arrêt de rejeter la demande de délégation partage, alors « que le ministère public qui fait connaître son avis par voie de réquisitions écrites, est tenu de mettre ses conclusions à

public du 6 octobre 2017, quand par ailleurs il ne résulte d'aucune mention de sa décision que le ministère public était représenté à l'audience et y avait développé des observations orales auxquelles

; qu'ainsi, aux termes de ses conclusions, le ministère public avait justement opposé le fait que le jugement supplétif de naissance qui aurait été rendu le 23 août 2010 par le tribunal de cadi de Mboude

écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entend se voir confirmer " qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation "

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. André Y..., demeurant à Versailles (Yvelines), ... ; 2°) Mme Paulette Y..., veuve de M.

public, le dossier de la procédure, en ce compris les pièces sur lesquelles se fondent les réquisitions et, le cas échéant, les écritures déposées par les autres parties ?

du ministère public qui lui ont été communiqués en application de l'article 148 du code de procédure pénale conformément à la décision n° 2010-62 QPC du Conseil constitutionnel implique, pour être effectif

de l'homme et du citoyen en ce que : - il n'impose pas la communication par notification de la décision du juge d'instruction et des réquisitions à l'avocat du mis en examen préalablement à toute décision

à la loi, a rendu le présent arrêt.

public a été entendu en ses réquisitions ; " alors que, conformément aux dispositions de l'article 592 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les décisions rendues par les juridictions de jugement sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions", que le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant

sans audition des réquisitions du ministère public (PV p. 10) ; "alors qu'en l'absence d'audition des réquisitions du ministère public, l'arrêt incident statuant sur la composition du jury est privé

public a été cantonné à ses réquisitions sur le huis clos ; que la Cour, après en avoir délibéré, a ordonné le huis clos conformément à l'article 400 du Code de procédure pénale ; " alors que, premièrement