rendu le 15 juillet 2005 par le tribunal d'instance de Senlis avait statué sur la désignation de Mme Y... en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement effectuée par le SAPS le 6 juin

A..., X... et Z... ; que cette décision a reçu l'exequatur par ordonnance d'un président de tribunal de grande instance ; que la société, soutenant que l'acte introductif d'instance du 30 juin 1995 devant

Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mme Nocquet conseillers de la chambre, M.

de rejet d'actes complémentaires ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de maintien en détention de A...

, contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 28 février 2017 par le président du tribunal de grande instance de Toulon, dans le litige l'opposant au CHSCT de l'établissement de Toulon tertiaire

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

X... avait régulièrement remis, pendant la période litigieuse, au président du Tribunal et au procureur de la République, ses états trimestriels, qui mentionnaient expressément les versements qu'il avait

X... la précédente décision rendue le 24 octobre 1996 bien que le dispositif de celle-ci ne concerne pas M.

X..., vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille, a délivré un mandat d'arrêt international à l'encontre de M. Q...

X... ; qu'en se bornant, par ailleurs, à affirmer qu'aucune pension alimentaire ne pourrait être mise à la charge de l'ex-époux au profit du conjoint dont il est divorcé en vertu d'une décision rendue

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 13 mars 2000), que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 13 février 2000) que M.

Ram, sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 13 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, domicilié Direction générale

Laurent X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du préfet des Bouches-du-Rhône, domicilié à la Préfecture

Laurent Y..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du préfet des Bouches-du-Rhône, domicilié à la Préfecture

chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

X... a formé un recours contre cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le président de la Commission fait grief à l'arrêt du 5 mars 2002 d'avoir invité les

rétractation de l'ordonnance sur requête, rendue le 4 octobre 2013 par le Président du Tribunal de grande instance de Rennes, formée par le GIE GROUPE PROP et la SA GROUPE PAREDES et d'avoir par conséquent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Basse-Terre, 5 mars 2001

, présentée par Ahmed X... contre une décision du 21 novembre 1997 de Mme Vichnievsky, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, le requérant fait état de sa profession de consultant