X..., salarié de la société Eternit (l'employeur), celle-ci a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la décision

contradictoire établie à la demande de M.

du redressement ; qu'il a ensuite fondé sa décision sur les documents alors produits par la société CTIO et l'URSSAF de Nantes sans réouvrir les débats ; qu'en statuant ainsi, sans permettre aux parties

au regard de l'article 1134 du Code civll ; 2 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les

contradictoire, il ne peut pour autant écarter une telle expertise si cette dernière a été régulièrement communiquée et soumise à la discussion des parties et qu'elle n'est pas le seul élément de preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

contradictoires, cette vérification devant être effectuée en se fondant sur les seuls motifs des requêtes et sur les pièces produites à leur soutien ; que par sa requête du 22 mai 2015, la société B..

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 772 F-D Pourvoi n° S 15-29.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "alors que, d'autre part, en refusant d'examiner les documents Q1 et Q2, dont elle relève qu'elle portait signature de Mme A..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ou caractériser un comportement de leur part contraire à la loyauté des débats ; qu'en décidant d'écarter des débats les pièces

"ne contestait pas être l'auteur du brouillon manuscrit dont le texte est sensiblement identique au document dactylographié en date du 28 avril 1997", la cour d'appel a fondé sa décision sur des motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10586 F Pourvoi n° X 15-13.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

, selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse

de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ; Alors 3°) que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10648 F Pourvoi n° V 18-20.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que, soit d'initiative, soit à la demande du ministère public, le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonné le versement aux débats

par un compte rendu dressé par le médecin de la manutention portuaire également produit aux débats (étant précisé que ces pièces ont été débattues contradictoirement à l'audience sans opposition des parties

dans le mur extérieur, non traité, et au surplus mal reprises.