GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

réparation du préjudice résultant de l'expropriation ; qu'il n'appartient pas au juge de l'expropriation de réparer le prétendu préjudice qui résulterait d'une privation de jouissance invoquée par l'exproprié

S... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence du 27 septembre 2017 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de l'Etablissement

l'article L. 13-15 du code de l'expropriation, pour l'estimation des biens, il est tenu compte de leur nature à la date de référence fixée par ce texte ; QU'en vertu de l'article L. 213-4, a) du code

, le juge doit se prononcer en un seul trait de temps et dans le cadre d'une seule et même décision, sur la restitution du bien exproprié par l'expropriant et la restitution de l'indemnité d'expropriation

La demande d'expertise sera écartée et la décision du juge de l'expropriation est confirmée.

Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Vaucluse du 19 avril 2016 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune d'Ansouis,

le cas où le bien exproprié ne serait pas susceptible de remplacement.

CHAUVIN, président Décision n° 10041 F Pourvoi n° Y 15-13.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

Robert X... expose que son titre de propriété mentionne une surface de 1860 m². In indique avoir vendu au département de la Martinique, selon acte des 5 mai Et 19 juin 1970, une surface de 155 m².

fin de non-recevoir, a violé ensemble l'article 122 du Code civil et le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; ET AUX MOTIFS QUE « sur la propriété des supports des photographies

CHAUVIN, président Décision n° 10166 F Pourvoi n° J 18-15.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

porte-t-il une atteinte injustifiée au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, et qui exige une juste et préalable indemnisation de l'exproprié, en tant qu'il ne

voie de fait qui ne transfère pas la propriété du bien touché ; que l'usucapion trentenaire n'étant pas fondée sur la bonne foi, la voie de fait n'est pas exclusive de l'usucapion si, postérieurement

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10253 F Pourvoi n° M 17-16.684

L. 13-12 du Code de l'expropriation, " y avoir lieu à compensation totale ou partielle de cette indemnité avec la plus-value du surplus des biens expropriés" ; que les parties ont été renvoyées à conclure

2006 : - que les biens propriété de M.

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 26 mars 2009 par le juge de l'expropriation du département de Loire Atlantique transférant à la commune d'Herbignac la propriété de parcelles

Le bien exproprié doit s'entendre comme le bien existant au moment de l'expropriation, dans la consistance qui était la sienne à ce moment ; il ne saurait être tenu compte de la valeur des constructions

de première instance, soit le 8 novembre 2011 et pour cela, de rechercher les prix pratiqués dans le secteur sur des biens situés dans des zones d'urbanisme comparables ; que le compromis de vente non