[D] [U] a souscrit sa déclaration acquisitive de la nationalité française, la communauté de vie affective n'existait plus; que Mme [T] [W] épouse [U] a déclaré, en outre, lors de son audition du 11

ses propres constatations et a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité de la clause de non

non fondé son licenciement et se voir allouer des indemnités au titre de la rupture ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10498 F Pourvoi n° F 18-19.236

tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement soutenues, la salariée se bornait à contester l'existence même d'entités économiques autonomes, et non

Della Y... a donné à bail à M.

X..., et la société Féridis, la société SFR et M. et Mme Y... les ont tous deux fait assigner pour voir déclarer nul le contrat conclu avec la société Féridis et obtenir le paiement de dommages-intérêts

Vous nous quitterez libre de tout engagement de non-concurrence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

S... ni, encore, par celle de Madame F..., qui déclare n'avoir jamais vu de présence féminine sur le stand de DC...

Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. et Mme Y... tant en leur nom personnel qu'ès qualités, l'avis de M.

a fait une fausse déclaration le privant de la garantie en application de l'article 5.1.1 du contrat liant les parties ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant exclusivement sur un rapport d'expertise non

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 415 F-D Pourvoi n° P 15-14.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Notamment, le courriel de Monsieur [T] du 24 mars 2016 fait état concernant le client CASTELETTA de deux non-conformités successives.

V..., la Cour d'Appel de Chambéry, dans son arrêt du 25/11/2014, n'a fait que déclarer irrecevable l'appel ; interjeté, non parce qu'il était tardif, mais parce qu'il était prématuré, l'article 776 du

lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; Attendu que trois conditions doivent être réunies pour que le conseil de Prud'hommes se déclare matériellement compétent, le litige doit être individuel, un

Menton), Monsieur X...

F... devant les services de police, qui a déclaré que M. P...

X..., engagé en qualité de responsable de secteur par la société Desmazières a été licencié pour faute grave par lettre du 7 avril 2004 ; Attendu que pour déclarer le licenciement non fondé sur une