pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994

, Pierre X... a été autorisé à effectuer la liquidation du stock du magasin Daniel Z... du 15 décembre 1992 au 15 janvier 1993 ; que les policiers alertés par d'autres commerçants se sont rendus le

juillet 1991, des articles L. 145-1 et R. 145-1 du Code du travail et de l'article 325 du nouveau Code de procédure civile) ; 5 / que les dispositions du décret du 28 février 1852, abrogé depuis, ne

Ralem X..., n'a pas caractérisé une cause étrangère au sens de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 qui a été violé ; 2 / que les consorts X... ayant été condamnés par une décision revêtue de la chose

G... a bénéficié gratuitement d'une femme de ménage payée par la société Clean Up de février 1991 au mois de juillet 1993; que, de sa propre initiative, Colombe Riffaud a fait exécuter des travaux chez

du 24 février 1988 et 40 du décret du 9 mars 1993, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une déclaration de culpabilité pour

ordonnance rendue le 29 mars 1996 à la requête de M.

juillet 1991 ; 2 / qu'à tout le moins, la prime à la vache allaitante constitue pour l'agriculteur un substitut de rémunération partiellement insaisissable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la

du 2 janvier 1970, 2, 14 et 25 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, 1 et 65 du décret du 20 juillet 1992, 111-3 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des dispositions de l'article 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution

ces textes, la cour d'appel a violé les articles 130 du code du travail maritime, 11 du décret 59-1337 du 20 novembre 1959, et L. 5542-9 du code des transports, ensemble les articles 32 de la loi n° 2013

arrêtés pris par le préfet de l'Allier les 13 mai 1953 et 5 juillet 1979, de la convention collective nationale de la boulangerie industrielle du 13 juillet 1993, défaut de motifs, manque de base légale

du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, il peut constater l'impossibilité de liquider l'astreinte en raison

décret 77-1321 du 19 juillet (sic) 1977 avait donc vocation à s'appliquer à l'activité de gardiennage exercée par la SARL SPS France Sud dans et sur ses locaux et les installations de la SA Cedilac pendant

d'exploiter donnée par l'arrêté du 28 février 1989 a été retirée par arrêté du 22 septembre 1990, lequel a été annulé par un jugement du 15 mai 1994 donnant ainsi son plein effet à l'arrêté du 28 février

du 16 fructidor an III ; Mais attendu que les articles D. 253-1 à D. 254-6 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction du décret n° 93-1004 du 10 août 1993, n'exigent pas que toute saisie-arrêt

Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 21 janvier 1992, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour infraction à la loi du 15 juillet 1975

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crocquet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 mai 2001), que par acte du 3 octobre 1990

alinéa 1 du Code rural, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1964, 7 et 12 du décret du 6 octobre 1966, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de