attaqué (Versailles, 26 avril 1988) d'avoir admis le caractère professionnel de cet accident, alors, d'une part, qu'un salarié en mission qui s'arrête dans un établissement bancaire pour effectuer des

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié a le droit de se retirer de son poste de travail s'il estime que la situation présente un danger

pour organiser ses horaires de travail, sans rechercher si les horaires unilatéralement adoptés par le salarié lui avaient permis d'effectuer convenablement son travail, la cour d'appel a privé sa décision

[D] » ; que le conseil a dit que la démission de M. [D] avait été retirée et que M.

de la rupture du contrat de travail, quand bien même le salarié n'a pas immédiatement pris acte de la rupture lors du manquement de l'employeur ; qu'en disant que la prise d'acte s'analysait en une démission

X... et vingt autres salariés qui étaient employés par la société Ensival-Moret Kestner aux droits de laquelle se trouve la société Ensival-Moret France, ont été licenciés pour motif économique le 24 juin

le refus de la salariée, la décision de l'employeur emportant modification de son contrat de travail lui avait été notifiée et imposée, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'un manquement

X... a été engagé le 3 octobre 1988 par la société Centaure Midi-Pyrénées en qualité de directeur ; qu'en novembre 2005, le salarié s'est vu retirer une partie des délégations de pouvoirs dont il disposait

X... était encore inscrit sur la liste d'aptitude aux emplois de directeur, ne pouvait décider que la décision prise postérieurement par l'autorité de tutelle de ne pas inscrire le salarié en 1978 sur

X...a été informé de la décision de la Sémitag de lui retirer son habilitation à conduire des tramways a pour seul motif son erreur de conduite commise le 15 octobre 2006 ; qu'en considérant, cependant

X... fait référence à la décision de la société Socorep du 22 octobre 2008 de retirer les magasins Truffaut de sa clientèle, mais également à la décision de la société Socorep du 2 novembre 2006 de retirer

de ses demandes, l'arrêt retient qu'il est établi qu'après la signature de la convention de reclassement personnalisé, le salarié n'a pas été retirer la lettre recommandée qui lui a été expédiée plus

où le câble a été soustrait ni la valeur minime de cet objet ne sont de nature à permettre de retirer le caractère de gravité de la faute commise par le salarié, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié

salariés d'origine étrangère discriminés, alors qu'ils devraient plutôt faire partie des salariés du groupe 2 composé de 9 salariés non discriminés de nationalité française, - que certains des salariés

une des salariées ayant établi une attestation pour l'employeur n'avait pas décidé de retirer cette attestation pour en établir une nouvelle en faveur de l'exposante, la cour d'appel

constaté l'existence d'un accord implicite de l'employeur sur la réalisation des heures alléguées ni qu'elles étaient rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié, a privé sa décision de base

pour les 2 heures, soit 70,72 francs, le salarié a réclamé un rappel de salaire de 680,68 francs ; Attendu, en outre, que M.

infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 25 000 francs d'amende et a ordonné l'affichage et la publication de la décision

Attendu qu'en septembre 1979 la société Herlicq a modifié, par notes de service, divers avantages dont bénéficiait le personnel concernant les modes de rémunération des transports des salariés ; que ces

. ; "aux motifs propres que, par ordonnance, en date du 18 décembre 2015, le juge d'instruction, saisi de faits de travail dissimulé par dissimulation de salariés et d'activité, de marchandage, de prêt