AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission d'intérêt

NE DEVIENT PARFAIT QUE PAR LA TRADITION, CELLE-CI PEUT ETRE FEINTE, C'EST-A-DIRE QU'ELLE PEUT RESULTER D'UN ACTE JURIDIQUE PORTANT SUR DES OBJETS SE TROUVANT DEJA DETENUS A UN AUTRE TITRE PAR LE DEPOSITAIRE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.

ne pouvait être retenu, et, en conséquence, il convient de requalifier ces faits en diffamation non publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ; que sur la peine, la cour d'appel, constatant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jérôme X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de violences avec arme et en réunion sur dépositaires de la force publique ; que les juges du premier degré l'ont renvoyé des fins

, dépositaire de l'autorité publique, puis investie d'un mandat electif, Jean-Charles Z... et Yves A..., des chefs de trafic d'influence passif et complicité ; En cet état ; I-Sur le pourvoi contre l'arrêt

ENVERS DES FONCTIONNAIRES PUBLICS DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES, A RAISON DE LA PUBLICATION PAR B...

C... et la société Editions des arènes, du chef de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

[B] [A], [I] [F] et la société Editions des arènes, du chef de diffamation publique envers un dépositaire ou agent de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ;

envers les particuliers qui, à raison de leurs fonctions ou de leurs qualités sont dépositaires de l'autorité publique" ; que la confusion entre les incriminations des articles 32 alinéa 1er, 32 alinéa

[D] [L] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique à l'égard d'un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un mandat public, par voie électronique

[T] est mis en examen pour vol aggravé par deux circonstances, en l'espèce celle de réunion et celle de prise de la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ; que dans ces conditions il

dont est résulté un détournement de fonds publics par un tiers.

sein d'une procédure judiciaire ouverte dans cette même ville le 15 avril 2003 contre "Patrice Y... et tous autres pour proxénétisme, viols aggravés et complicité, viols sur mineurs par personnes dépositaires

DE L'AUTORITE PUBLIQUE EN SORTE QUE LES POURSUITES EXERCEES AU VISA DE L'ARTICLE 32 NE PERMETTAIENT PAS AUX JUGES DU FOND DE SANCTIONNER DES DIFFAMATIONS QUI NE POUVAIENT CONSTITUER DES DIFFAMATIONS ENVERS