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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201019

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[T] et Mme [I] ont interjeté appel, un juge de l'exécution a reporté la date de vente forcée à la demande de la banque. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01881

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail ; que le changement de secteur géographique s'apprécie en fonction de la distance

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300079

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

bon droit que les époux F... concluent à l'inexistence d'un chemin avant 1988, l'expert reconnaissant lui-même que les photos IGN de 1980 et 1984 sont de mauvaise qualité et ne permettent pas de distinguer

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CC

cr

6137263fcd5801467742414c

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 7 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande, recel de faux documents administratifs

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01300

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020 La société Club Med a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00283

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

en double qualité d'avaliste et d'accepteur et qu'elle ne faisait que préciser une nouvelle date d'acceptation, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04670

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

R..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 21 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de vols aggravés, recel aggravé en récidive,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01028

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

Gérard X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2016, qui, pour diffamation publique envers une administration publique et diffamation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00509

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La société TP Ferro fait grief aux arrêts de dire son action irrecevable, car prescrite, alors : « 1°/ que la prescription ne court qu'à compter de la date à laquelle la victime a eu connaissance des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200471

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

de sa prise d'effet » ; qu'en vertu de ce texte, l'accord d'intéressement conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet ouvre droit aux

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CC

cr

61372591cd5801467741eddf

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

Raymond, contre l'arrêt n° 906 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1991 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 3 amendes de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00816

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Par jugement du tribunal de grande instance en date du 15 octobre 2013, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au profit de la SCI. 5.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00479

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

au fait que les capitaux propres de la société atteignent 65 000 euros au 31 décembre 2009 et dont le montant était, une fois ce seuil atteint, fonction du montant des capitaux propres à cette même date

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201056

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent être ordonnées que pour autant qu'aucun procès antérieur n'est en cours, à moins qu'il ne s'agisse de procès distincts

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soc

613722d6cd58014677402204

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et la décision arrêtée à la date du 20 mai 1997 ; Sur le moyen unique : Vu l'arrêté du Préfet du Maine-et-Loire du 6 octobre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10198

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

, sur trois lignes, reproduits de façon contrastée en lettres majuscules blanches et en rouge pour le symbole #, dans un rectangle noir ; que, phonétiquement, les deux signes ont des rythmes distincts

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cr

613725fbcd580146774220cb

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date

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CC

cr

613725eecd580146774219f2

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE TRIGONE CONSEIL LITTORAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DUNKERQUE, en date

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CC

cr

613725eecd580146774219f3

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

Christine, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 2 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

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CC

civ3

60794d249ba5988459c4821b

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

du 11 mars 1986, date de souscription de la police, les travaux litigieux n'étaient pas entrepris de sorte qu'il n'était pas établi qu'à cette date précise, M.

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