pour qu'il soit jugé à l'exclusion des chefs non atteints, et que l'appel incident, formé de la même manière que les demandes incidentes, est recevable en tout état de cause sauf irrecevabilité de l'appel

dernier ressort du conseil de prud'hommes, cette juridiction se prononce sur tous les chefs en premier ressort si l'un d'entre eux n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel ; Et attendu que la demande

ou demande incidente est parfait et entraîne nécessairement l'extinction de l'intervention volontaire de Madame X... »; Alors que l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève, au profit

de renvoi de l'adjudication formée par la banque et au cours de laquelle cette demande et celle de prorogation du commandement ont nécessairement été examinées et le jugement attaqué prononcé ; D'où

ou une demande incidente, l'arrêt retient, que la Caisse s'est désistée sans réserve de son appel contre M.

La SCI fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense ; qu'en

les parties originaires ; qu'en affirmant, pour admettre la recevabilité de la demande formée par le liquidateur judiciaire à l'encontre de la société Carrare, qu'elle constituait « une demande incidente

une instance distincte pour obtenir la communication de pièces, le juge étant tenu de respecter ce choix, peu important que cette même partie eût été autorisée à greffer sur une autre instance une demande

Selon le second, les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. 9.

procède d'une méconnaissance de la chose jugée le 24 janvier 1990, au prix d'une violation des articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; et alors d'autre part, que la demande

octobre 1984, une action en nullité de donation déguisée ; qu'en cause d'appel, ils ont prétendu qu'en dissimulant cette libéralité, Mme Y... s'était rendue coupable de recel ; que cette dernière a demandé

, se prévalant des dispositions de l'article 826 du Code civil suivant lesquelles chaque héritier peut demander sa part en nature, les meubles devant néanmoins être vendus si la majorité des cohéritiers

X...de sa demande, à titre principal, de condamnation de Mme Y...à lui verser la somme de 1. 500 euros, à titre subsidiaire, de M.

légal courus depuis le 1er avril 1994 et du paiement des 453 565 francs intervenu le 5 octobre 1996 ; qu'il ne fait l'objet d'aucune critique de la part des époux Y... ; qu'il doit être fait droit à la demande

X... a demandé le 8 novembre 2000, la transcription des actes au Consulat de France à Los Angeles, ce qui lui a été refusé ; qu'à la demande du ministère public, les actes de naissance des enfants ont

matière de saisie immobilière, l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution précise qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution statue sur les éventuelles contestations et demandes

B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

O..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

152 et Adéquat 123 à payer à la société Bref Service la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour des faits de concurrence déloyale, et d'avoir par voie de conséquence rejeté les demandes

Une convention d'honoraire a été établie le 29 novembre 2018 au titre, d'une part, d'un recours devant un tribunal administratif, d'autre part, du suivi d'une procédure pénale devant un tribunal correctionnel