du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X..., gérant d'une société qui exploite

du Code de la consommation, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hélène Y..., gérant d'une société qui exploite

responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), dans le litige l'opposant au groupement foncier agricole Domaine

"alors qu'il n'y a pas de soustraction frauduleuse lorsque la personne poursuivie est investie d'une possession précaire sur la chose, objet du litige ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Z... a exploité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Domaine du Château Tillède, dont

Daniel X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Agnès X... épouse C..., demeurant ..., 4°/ de Mme Dominique X... épouse B..., demeurant ..., 5°/ de M.

(la société Meta), offre un service de réseau social en ligne, « Facebook », créé en 2004, accessible via le nom de domaine « facebook.com ». 2.

forfaitaires sont déterminées pour un mode d'exploitation donné et couvrent indistinctement l'ensemble des utilisations et destinations prévues au titre de ce mode d'exploitation ; qu'il en résulte que

D... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts à M.

[S] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les spécialités « Comptabilité générale : exploitation de toutes données chiffrées, organisation des

Jean-Hubert X..., propriétaire d'une exploitation viticole, en liquidation judiciaire, la SELARL H... ayant été désignée liquidateur ; qu'une ordonnance du 31 juillet 2009 a autorisé l'exploitation agricole

ou commerciale sont libres, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que l'association Institut national des arts divinatoires (l'INAD) exploite

J..., tiers acquéreur, ait commis une faute en acquérant le domaine pour un montant de 1 350 000 euros, que ce moyen sera déclaré inopérant ; sur les demandes de dommages et intérêts ; que M.

invités à la négociation de l'accord préalable, que celui-ci avait été signé par des organisations professionnelles patronales et de salariés et qu'il importait peu que les organes représentatifs du domaine

invités à la négociation de l'accord préalable, que celui-ci avait été signé par des organisations professionnelles patronales et de salariés et qu'il importait peu que les organes représentatifs du domaine

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences ; qu'en limitant la réparation du dommage de M.

[L] à payer une certaine somme à la Polynésie française à titre de dommages-intérêts. 3. Invoquant une faute de la société Aremiti Ferry, tenant à ce que les huiles entreposées par M.

l'article L. 641-11-1, III-1°, du code de commerce, est seul compétent pour en connaître, peu important que le contrat ait été conclu par le délégataire d'un service public et comporte occupation du domaine

. ; que de l'indivision successorale dépend un domaine d'environ 203 hectares dont une partie est donnée à bail rural aux époux Y... qui y ont édifiés des bâtiments ; que l'expert commis a proposé la constitution

été en droit de demander pour l'exploitation du brevet, dans les termes de l'alinéa 2 de l'article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle, mais ayant demandé que les dommages-intérêts soient