mentionnés sur l'état des créances vérifiées, l'URSSAF dont la créance n'était que de 560 francs exceptée, M.

X... vis-à-vis de la caisse tandis que l'action engagée par celui-ci le 7 juin 2007 est consécutive au droit de poursuite exercé par la caisse pour le recouvrement forcé de sa créance et a un objet distinct

de plein droit avec la société Paillard ; que l'arrêt qui les avait déboutés de leurs prétentions a été cassé le 11 juin 2002 par la Chambre sociale (Bull., n° 197) ; Sur le premier moyen du pourvoi

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits

octobre 2003 et janvier 2007, il résultait de la convention de cession de créances conclue le 3 septembre 2004 que la société [...] avait reconnu à la banque un droit à devenir créancière dans le cadre

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que, dans une poursuite de saisie immobilière engagée à leur encontre

créances déclarées par le représentant des créanciers, sous le contrôle du juge-commissaire, après avoir sollicité les observations du débiteur soit, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, de ses dirigeants

et les époux Z..., cautions subrogées dans les droits des banques créancières désintéressés par elles ; que, par ordonnance du 16 juin 1994, le président du tribunal de première instance a autorisé la

dont il résultait que la seconde signification effectuée hors le délai de recours ouvert par la première, n'avait pu faire courir un nouveau délai à compter de sa date, la cour d'appel a retenu à bon droit

par un créancier avant que sa créance ne soit devenue exigible. 34.

B... pour insuffisance d'actif leur droit de poursuite individuelle ; que, d'autre part, et superfétatoirement, que le créancier d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective est fondé à

l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1996, qui a condamné le premier à 4 ans d'emprisonnement, à la faillite personnelle et à 5 ans d'interdiction des droits

Y..., Camille A..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de la société Codec, 4°/ Mme Marie-Dominique du Z..., demeurant ..., prise

C... a été arrêté par jugement du 27 février 1987 du tribunal de commerce d'Auch sans aucune consultation des créanciers, nonobstant le caractère déficitaire de la poursuite d'activité (point 1-22 du projet

adjudicataire, le 27 avril 1989, d'un immeuble saisi par l'Union du crédit pour le bâtiment sur les époux Y..., n'a pas justifié de l'exécution des clauses et conditions de l'adjudication ; que le créancier

leur droit de poursuite individuelle, il prévoit également un certain nombre d'exceptions à ce principe comme le soulignait M.

de contester son implication dans la création du passif social définitivement admis, violant, de la sorte, l'article 6, 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que la poursuite d'une

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de la Ferté Fresnel a poursuivi

Z... représentant des créanciers ; qu'après avoir déclaré leur créance relative à des primes d'assurance encaissées et conservées par le courtier, les sociétés d'assurance ont assigné la CGA, M.

, la part du passif correspondant aux remises concordataires, dont le paiement pouvait être poursuivi par les créanciers ; qu'en statuant comme elle l' a fait, la cour d'appel a violé l'article 99 de la