, en répétition de sommes payées au titre de la taxe foncière ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société ED a accepté pendant toute la durée

légalement justifié sa décision au regard de l'article 1273 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que l'emploi de Mlle X... à temps plein pendant quinze mois ait opéré novation de la durée

l'article L. 122-3-13 précité pour une toute autre hypothèse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait sollicité, devant le juge, la requalification du contrat à durée

indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant

des dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-3-13, alinéa 2 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait sollicité, devant le juge, la requalification du contrat à durée

de 16 heures, sans qu'aucun avenant n'ait jamais modifié la durée du travail initiale ; qu'en rejetant sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et des

travail de la salariée n'a été fixée que pour chaque année scolaire et que les parties n'ont pas entendu modifier le volume annuel de travail de quatre cent quatre-vingt-seize prévues par le contrat à durée

, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses

, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses

une fois, pour une durée déterminée, qui ajoutée " à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée de 18 mois

Code rural, ensemble l'article 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée

du contrat à durée déterminée ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il ressortait de ses constatations que le contrat de travail initial arrivait à son terme le 22 mars 2007 ce dont il résultait

.- B..., Thibaud Y... et la société Uber France des chefs, notamment, de conservation illégale de données à caractère personnel au delà de la durée prévue préalablement à la mise en oeuvre du traitement

déterminée, la durée de ce contrat est déduite de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat ; qu'en ne déduisant pas la durée du contrat initial à durée déterminée de la période d'essai prévue

s'engage envers le bailleur à se porter garant solidaire de son cessionnaire et des cessionnaires successifs pour le paiement du loyer et l'exécution des conditions du bail, est nécessairement limitée à la durée

Y... de démontrer que la durée du plan initialement fixée à un an avait été expressément prolongée, la cour d'appel a violé ensemble les anciens articles L. 621-68 et L. 621-90 du code de commerce et l'article

L'aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail ni de conduire à un dépassement de la durée maximale

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat à durée

déterminée ; qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que l'employeur avait mis un terme le 21 décembre 2018 aux contrats à durée déterminée initialement conclus jusqu'

1er septembre 1972 faisant produire à la demande d'aide judiciaire un effet interruptif du délai de prescription de l'action en justice ne sont pas applicables selon l'alinéa 2 de ce même texte si la durée