X... était habilité à exercer son mandat de délégué syndical central malgré la perte de son mandat de délégué syndical, un effectif moyen mensuel de la société UPS apprécié au cours de la période du 11

par les emprunteurs, l'arrêt retient que le taux effectif global est fixé à 6,297 % au lieu de 6,3 % ; qu'en statuant ainsi quand il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que le taux effectif global

Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement.

desdits établissements pour l'application du versement transport ; qu'en jugeant en substance que, pour calculer l'effectif pour l'application du versement transport, il ne convenait pas de se placer

, dès lors qu'il n'y avait pas eu saisie des bijoux actuellement en possession de Mme Y..., sans rechercher si les autres éléments de preuve versés aux débats, et notamment l'appréciation précitée effectuée

- Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1986, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période du 1er septembre 1981 au 31 décembre

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1986, l'URSSAF a réintégré, dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période du 1er septembre 1981 au 31 décembre

[Y], participant à un roulement en 3x8, a effectué des heures de nuit et, d'autre part, que son temps de travail effectif mensuel a toujours été inférieur à 151,67 heures, la société Open établit

vient de se créer ; que la condition d'application de la dispense et de la réduction n'est prévue qu'en cas d'accroissement d'effectif, et non pas en cas de création d'effectif ; que c'est à juste titre

en-dessous de 1 000 salariés ; qu'en se bornant à déclarer qu'au 31 janvier 1992 l'effectif était de 858 personnes, pour dire que les organisations syndicales ne seraient représentées que par un seul

la création d'un comité d'entreprise au sein de la société Cartonnages Luli, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en place d'un comité d'entreprise dans une société n'est obligatoire que si l'effectif

chefs de vol et abus frauduleux de la situation de faiblesse d'une personne vulnérable ; "aux motifs que l'ordonnance déférée relève à bon droit qu'il résulte de l'information que les retraits effectués

l'indu peut être exercée dès lors qu'une prestation en espèces a été acquittée en contrepartie d'une activité illicite ; que l'action peut être exercée soit à l'encontre de la partie qui a reçu effectivement

articles 8 et 11 de la première partie de la nomenclature des actes professionnels que, si la double cotation est possible lorsque deux actes réellement distincts et inscrits à la nomenclature sont effectués

de la maladie déclarée par la victime devaient être imputées au compte spécial et retirées par voie de conséquence du compte employeur de la société pour l'année 2017 et lui enjoindre d'effectuer

que l'arrêt attaqué, qui conclut à l'absence de suppression d'emploi tout en constatant expressément que deux postes de boucher sur les quatre existants avant la réorganisation ont été supprimés et l'effectif

avril 1988 selon laquelle l'employeur doit enregistrer sur un registre ou tout autre document l'horaire nominatif individuel de chaque salarié ainsi que les périodes de travail qu'il a réellement effectuées

totale de travaux, liés au fonctionnement normal d'un salon de coiffure ; que ces dispositions conventionnelles n'imposent nullement pour les salariés relevant du coefficient 180 l'obligation d'effectuer