Par ailleurs, l'employeur doit solliciter du médecin du travail ses propositions en vue du reclassement.

le médecin du travail sur la compatibilité des deux postes de reclassement proposés à la salariée avec ses préconisations, force est de constater que la proposition a été adressée à la salariée avant

Par lettre en date du même jour, la Médecine du travail précisera : "Après étude des postes de l'entreprise, vous avez confirmé l'impossibilité de reclasser votre salarie a un poste compatible avec son

par le salarié du poste de reclassement proposé, lequel peut être pris en compte par l'employeur, n'implique pas à lui seul le respect de son obligation par l'employeur, auquel il appartient d'établir

X... une somme en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur exécute son obligation de reclassement en proposant au salarié un poste compatible

conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable

et à rembourser à l'Assedic des indemnités dans la limite de six mois, l'arrêt retient, par motifs propres, que le refus par la salariée de la proposition de reclassement non compatible avec les conclusions

constituait une demande légitime de l'employeur, compte tenu de son pouvoir de contrôle sur le travail de ses salariés ; que les salariés travaillant au sein du cabinet d'expertise comptables attestent

pas caractérisé l'impossibilité absolue dans laquelle se serait trouvé l'employeur de proposer à son salarié un poste compatible avec son état physique et les conclusions du médecin du travail, a entaché

consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre

pour le personnel au sol et une salle de repos pour le personnel navigant, des "casiers lettres" au nom de chaque salarié basé en France, au nombre de 111 pour le personnel technique et de 146 pour le

kg ; que le salarié a refusé un poste d'homme d'entretien proposé par l'employeur avec un horaire de 8 heures à 12 heures et de 17 heures à 20 heures ; que, licencié le 18 décembre 2003, le salarié a

d'inaptitude de la salariée à tous postes dans l'entreprise par le médecin du travail, elle a été licenciée le 20 avril 2005 pour deux motifs, propos diffamatoires (faute grave) et inaptitude à tout poste

, alors, selon le moyen : 1°/ que les offres de reclassement proposées au salarié déclaré inapte doivent être compatibles avec les conclusions du médecin du travail ; qu'en l'espèce, l'association Le

Sur le défaut de formations Article 10.6321-1 du code du travail. L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

a relevé que l'employeur n'avait formulé qu'une seule proposition de reclassement à un poste d'entretien à temps partiel entraînant diverses modifications du contrat de travail que le salarié, jusqu'alors

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacité ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il

ALORS QUE seuls les postes compatibles avec le profil professionnel du salarié dont le licenciement est envisagé doivent lui être proposés à titre de reclassement ; que la société KOSMOS faisait valoir

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté

a relevé que l'employeur avait uniquement proposé au salarié trois postes de Directeur Senior ce dont il ressortait qu'il n'avait pas respecté les recommandations du médecin du travail; qu'en retenant