sens interdit, l'a condamné à 750 euros d'amende, 1 mois de suspension du permis de conduire et 150 euros d'amende contraventionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X..., professeur agrégé de mathématiques, a été affecté par arrêté rectoral à compter du 1er septembre 1996 à l'Organisme de gestion de l'institut Stanislas (OGIS), établissement privé d'enseignement sous

de l'enseignement public, mis à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés, bénéficient de la prise en charge de leur logement par l'établissement dans lequel ils sont affectés

public ; que le principe d'assimilation et d'équivalence de la rémunération des maîtres agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat simple, avec celle des instituteurs de l'enseignement

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Énoncé du moyen 12.

parties civiles et le ministère public, ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Laurent X... et la société les Chantiers de l'Atlantique et pris

de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, dont un 1 an avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

..., pour escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation pris

2001, qui, pour exploitation d'une surface de vente de 2 132 m sans autorisation préalable, l'a condamné à 364 amendes de 1 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

la prise d'une part active à la direction de la société, la cour d'appel n'a constaté aucun élément de nature à caractériser la direction de fait de la société Serca par Nicole Y... et a privé sur ce

d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 7 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

A..., au service de l'association Maison d'enfants "La Grande Allée", établissement spécialisé pour enfants handicapés, en qualité de maître agréé de l'enseignement privé, a saisi la juridiction prud'homale

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. M. [J] fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec M. [B], à payer à M.

ampleur qui avait fait l'objet d'une fragmentation artificielle dans le but d'échapper aux règles de passation prévues par le Code des marchés publics ; qu'il a précisé que des factures avaient été établies

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 de la convention collective de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire privés, ensemble l'article 1134

terrain de sports motorisés, de complicité de circulation de véhicules motorisés en dehors des voies de circulation, d'infraction au plan d'occupation des sols et d'apposition de publicité et de pré-enseignes

d'enseignement privé, sous contrat d'association, se trouve placé sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui le dirige et le contrôle, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision

en opérant une différenciation entre les établissements publics et les établissements privés d'enseignement » ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne le taux

pour en connaître ; que le litige portant sur une convention collective applicable à l'établissement privé en cause, la décision échappe au grief du premier moyen ; Sur le second moyen, pris de la